Le jugement du Tribunal du travail d'Anvers, division de Hasselt, du 26 avril 2024 (rôle n° 24/396/A) apporte une clarification utile sur la combinaison des règles relatives aux élections sociales et de celles régissant la composition des comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Il juge que la personne qui exerce une fonction de direction au sens de l'article 59, § 1er, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs ne peut être candidate, en qualité de représentante des employés, aux élections du CPPT, et que la candidature d'un tel membre du personnel dirigeant est donc invalide. La décision insiste sur l'autorité attachée aux listes de personnel dirigeant devenues définitives faute de recours dans les délais légaux, ainsi que sur l'articulation des délais de recours prévus par la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales. Elle illustre ainsi la rigueur du contentieux électoral social, où la sécurité juridique des opérations électorales prime sur les considérations tenant à la situation individuelle du candidat. Le tribunal fait droit à l'action, ordonne le retrait de la candidature du syndicat concerné et dispense la demanderesse de toute indemnité de procédure à l'égard des parties défenderesses. ## I. Faits et procédure La société demanderesse, identifiée dans le jugement sous le nom de [X], organise des élections sociales pour l'unité technique d'exploitation qu'elle constitue, scrutin prévu le 23 mai 2024. Le calendrier électoral est rappelé avec précision : la liste du personnel dirigeant et la désignation des noms devaient être arrêtées au plus tard le 19 janvier 2024 (X-35), un recours contre cette liste pouvait être introduit jusqu'au 26 janvier 2024 (X-28) et n'a pas été exercé. Les listes de candidats ont été déposées le 29 mars 2024 (X+35) par la centrale chrétienne, puis affichées le 3 avril 2024 (X+40). Des réclamations étaient recevables jusqu'au 10 avril 2024 (X+47) et n'ont pas été introduites. Le défendeur, M. [Y], avait été élu en 2020 comme représentant des employés au CPPT sur la liste de la centrale chrétienne. Promu en septembre 2022 au poste de « Service Manager », fonction qualifiée de direction, il avait cessé d'exercer son mandat. Or, malgré cette promotion, il figurait à nouveau sur la liste de candidats de la centrale chrétienne affichée à X+40. La demanderesse a introduit son recours par requête déposée le 15 avril 2024, soit dans les cinq jours suivant l'expiration du délai de réclamation, et a sollicité la constatation de l'inéligibilité de l'intéressé et la suppression de son nom de la liste. Les parties défenderesses ont été représentées sans conclure et se sont référées à la sagesse du tribunal ; deux autres organisations syndicales, régulièrement citées, n'ont pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi d'une double question : d'une part, le recours est-il recevable au regard de l'article 39, §§ 1er et 2, de la loi du 4 décembre 2007, lorsqu'aucune réclamation n'a été formée ; d'autre part, une personne ayant la qualité de membre du personnel dirigeant peut-elle figurer valablement sur une liste de candidats représentant les employés au CPPT ? Sur la recevabilité, le jugement rappelle que l'employeur peut contester la présentation de candidats non conformes aux dispositions des lois de 1948 et de 1996 « même si aucune réclamation n'a été introduite », et que, dans cette hypothèse, le recours doit être formé dans les cinq jours suivant l'expiration du délai de réclamation, soit entre X+47 et X+52. Le recours du 15 avril 2024 satisfait à cette exigence. Le tribunal relève en outre l'absence de tout autre moyen d'irrecevabilité devant être soulevé d'office. Sur le fond, le tribunal rappelle que les conditions d'éligibilité des candidats au CPPT sont fixées de manière exhaustive par l'article 59, § 1er, de la loi du 4 août 1996, et notamment par son 2° qui exclut les membres du personnel dirigeant, le Roi étant chargé de définir cette notion. Il retient que la liste du personnel dirigeant est devenue définitive, faute de recours dans le délai de X-28, et que nul n'a contesté, en cours de procédure, que la fonction de « Service Manager » relève de la direction, ni que l'intéressé avait précisément renoncé à son mandat pour cette raison. Il en déduit que, à la date du scrutin, M. [Y] ne remplit pas la condition d'éligibilité et que sa candidature est nulle. Le dispositif déclare le recours recevable et fondé, constate la nullité de la candidature, ordonne au syndicat de retirer celle-ci et aut