Par une décision rigoureuse rendue le 29 avril 2024, le Tribunal du travail d’Anvers (division Malines) rappelle l’impérativité des conditions d’éligibilité présidant aux élections sociales, lesquelles revêtent un caractère d’ordre public. Le litige opposait l’organisation syndicale ACLVB à l’employeur et au syndicat ACV au sujet de la validité d’une candidature au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). La juridiction souligne que la faculté de remplacement d’un candidat, prévue par la loi du 4 décembre 2007, est strictement circonscrite : un candidat déclaré inéligible par le juge ne peut être remplacé que s’il faisait effectivement partie du personnel de l’entreprise au trentième jour précédant l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (jour X-30). En l’espèce, le candidat initial n’étant pas lié par un contrat de travail avec l’unité technique d’exploitation (UTE) à cette date charnière, sa candidature est frappée de nullité radicale, entraînant par voie de conséquence l’invalidité de sa substitution par une tierce personne. Ce jugement réaffirme la vigilance requise des organisations représentatives dans la vérification du statut contractuel de leurs candidats sous peine de voir leurs listes définitivement amputées. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de l’organisation des élections sociales de 2024 au sein de l’unité technique d’exploitation (UTE) de la société [X], l’organisation syndicale ACV a déposé une liste de candidats pour la catégorie « employés » destinée au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Sur cette liste figurait Monsieur [Y]. Le calendrier électoral s’est déroulé comme suit : - **14 février 2024 (Jour X) :** Affichage de l’avis annonçant la date des élections (fixée au 14 mai 2024). - **25 mars 2024 (Jour X+40) :** Affichage des listes de candidats. - **29 mars 2024 (Jour X+47) :** L’organisation ACLVB dépose une plainte contre la candidature de Monsieur [Y], au motif que ce dernier n’est pas travailleur au sein de l’UTE [X] et ne remplit donc pas les conditions d’éligibilité fixées par l’article 59 de la loi du 4 août 1996. - **10 avril 2024 (Jour X+56) :** L’ACV procède au remplacement de Monsieur [Y] par Madame [Z] sur les listes affichées. L’ACLVB a alors saisi le Tribunal du travail d’un recours visant à faire déclarer nulles tant la candidature initiale de Monsieur [Y] que sa substitution par Madame [Z], et à ordonner la radiation pure et simple de cette dernière sans possibilité de nouveau remplacement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : une organisation syndicale peut-elle valablement remplacer un candidat inéligible lorsque celui-ci n'avait pas la qualité de travailleur au sein de l'entreprise à la date X-30 ? La juridiction fonde sa décision sur une lecture combinée de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, de la loi du 20 septembre 1948 et de la loi du 4 août 1996. **1. Sur le caractère d'ordre public des règles électorales :** Le Tribunal précise d'emblée que, bien que les parties défenderesses ne contestent pas le bien-fondé de la demande, le juge ne peut se contenter d'un examen marginal. La législation sur les élections sociales touche à l'ordre public, imposant au tribunal de vérifier d'office la réunion des conditions légales. **2. Sur les conditions d'éligibilité :** En vertu de l'article 19 de la loi de 1948 et de l'article 59 de la loi de 1996, pour être éligible, un travailleur doit être occupé dans l'entité juridique ou l'UTE depuis au moins six mois de manière ininterrompue (ou neuf mois de manière discontinue l'année précédente). Or, il est établi que Monsieur [Y] n'était pas sous contrat avec l'UTE [X]. Sa candidature est donc intrinsèquement nulle. **3. Sur l'impossibilité du remplacement :** Le point nodal de la décision réside dans l'application de l'article 39, §3, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 2007. Cette disposition