Par une décision rigoureuse rendue le 30 avril 2024, le Tribunal du travail d’Anvers (division Malines) apporte une précision essentielle au contentieux des élections sociales, en confirmant l’étanchéité des statuts entre travail intérimaire et contrat de travail classique au regard des conditions d’éligibilité. Le litige opposait deux organisations syndicales quant à la validité de la candidature d’un travailleur dont l’ancienneté de six mois, requise par l’article 59, §1er de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, n’était atteinte qu’en agrégeant des périodes de mission d’intérim à son contrat de travail à durée déterminée. Le Tribunal rejette cette assimilation, rappelant que le lien contractuel de l’intérimaire l’unit exclusivement à l’entreprise de travail intérimaire et non à l’utilisateur. En refusant de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, le juge souligne la distinction fondamentale entre le droit de vote (électorat actif), où l’intérimaire est désormais intégré sous conditions, et le droit d’être élu (électorat passif), qui demeure réservé aux travailleurs liés par un contrat de travail avec l’entité juridique ou l’unité technique d’exploitation. Cette décision consacre la primauté de la sécurité juridique et de la spécificité du droit du travail collectif sur les évolutions récentes du droit individuel. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de l’organisation des élections sociales de 2024 au sein de l’entreprise [Y], active dans le secteur de la métallurgie, la procédure a suivi le calendrier légal : le jour X a été fixé au 16 février 2024, prévoyant un scrutin le 16 mai 2024. Lors de l’affichage des listes de candidats (X+40), l’organisation syndicale ABVV a présenté Monsieur [X] comme candidat pour le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) dans la catégorie des ouvriers. L’organisation ACV a contesté cette candidature par lettre recommandée le 27 mars 2024, arguant que le candidat ne remplissait pas la condition d’ancienneté de six mois au sein de l’unité technique d’exploitation (UTE). En effet, Monsieur [X] n’était lié par un contrat de travail avec l’entreprise [Y] que depuis le 1er janvier 2024. Auparavant, du 21 août 2023 au 31 décembre 2023, il avait exercé ses fonctions au sein de la même entreprise, mais sous statut de travailleur intérimaire via l’agence [A]. Malgré la contestation, l’ABVV a maintenu le candidat sur les listes modifiées (X+56). L’ACV a donc saisi le Tribunal du travail par requête contradictoire le 16 avril 2024 afin d’obtenir la radiation du candidat et l’interdiction de son remplacement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions principales : 1. La période d’occupation sous contrat d’intérim peut-elle être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté d’éligibilité (électorat passif) prévue par la loi du 4 août 1996 ? 2. L’exclusion des intérimaires de l’électorat passif constitue-t-elle une discrimination injustifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution ? **Sur l’ancienneté et le statut d’intérimaire :** Le Tribunal se fonde sur l’article 59, §1er, 3° de la loi relative au bien-être des travailleurs, qui impose une occupation ininterrompue d’au moins six mois dans l’entité juridique ou l’UTE. Le juge rappelle une jurisprudence constante : le travailleur intérimaire est lié par un contrat de travail avec l’entreprise de travail intérimaire, et non avec l’utilisateur. À défaut de lien contractuel direct avec l’entreprise [Y] durant la période d’intérim, cette durée ne peut être comptabilisée. Au jour des élections (16 mai 2024), Monsieur [X] ne justifiera que de quatre mois et demi d’ancienneté contractuelle, ce qui rend sa candidature invalide. **Sur le grief de discrimination :** L’ABVV invoquait une violation du principe d’égalité, soulignant que les intérimaires disposent désormais du droit de vote et que l’article 3