# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique, 22 janvier 2021 (ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210122.1N.2) — Naissance de la créance extracontractuelle et point de départ de la prescription quinquennale en matière de responsabilité de l'État Par cet arrêt rendu sur conclusions de la première avocate générale Ria Mortier, la Cour de cassation de Belgique affine sa doctrine relative au point de départ de la prescription des créances dirigées contre l'État fédéral, en contexte de faute continue. La Cour pose, conformément à une jurisprudence constante, que la créance fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît au moment où tous ses éléments constitutifs sont réunis — faute, dommage et lien de causalité —, soit dès la survenance du dommage ou dès que sa réalisation future est établie selon des prévisions raisonnables. Elle précise que, lorsque la faute est continue et engendre un dommage quotidien, le délai de prescription court au fur et à mesure de l'apparition de chaque unité de préjudice, sans que la continuité du fait générateur ne décale le point de départ au jour où ce comportement fautif prend fin. L'exception des « faits indivisiblement liés » (faits indivisibles) est rappelée dans ses limites strictes et déclarée inapplicable en l'espèce. La cassation partielle est prononcée au seul motif d'un défaut de réponse à conclusions sur la compensation des indemnités de procédure. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation avait été maintenu sans interruption, du 11 janvier 1993 au 21 avril 2015, dans la section psychiatrique d'un établissement pénitentiaire en qualité d'interné, sans que l'État belge ne prenne les dispositions nécessaires pour lui fournir une thérapie adaptée et adéquate. Il saisit les juridictions civiles d'une demande en réparation fondée sur la violation des articles 3 et 5, § 1er, littera e), de la Convention européenne des droits de l'homme, invoquant l'absence de prise en charge thérapeutique appropriée pendant toute la durée de son internement. La cour d'appel d'Anvers, par arrêt du 11 mars 2019, constata que l'État défendeur ne contestait pas avoir commis une faute en maintenant le demandeur dans la section psychiatrique de la prison sans pourvoir à la mise à disposition d'une thérapie adaptée, que cette faute avait causé un dommage réparable et qu'un lien de causalité existait entre la faute et ce dommage. Elle fit toutefois droit à la demande pour la seule période courant à compter du 1er janvier 2011 et déclara prescrite, sur le fondement de l'article 100, alinéa 1er, 1°, de la loi sur la comptabilité de l'État, la fraction de la demande portant sur le préjudice antérieur à cette date, le demandeur n'ayant accompli aucun acte de présentation de sa créance ni aucun acte interruptif de prescription. Par ailleurs, la cour d'appel statua sur les dépens de première instance en compensant les indemnités de procédure, sans répondre au moyen spécifique développé par le demandeur quant à l'inadmissibilité de cette compensation eu égard à la violation manifeste de ses droits fondamentaux et à sa position de particulière vulnérabilité en tant qu'interné. Le demandeur forma un pourvoi en cassation articulé en trois moyens. Le premier attaquait le point de départ de la prescription quinquennale en cas de faute continue de l'autorité publique. Le troisième dénonçait le défaut de réponse à conclusions sur la question de la compensation des indemnités de procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La naissance de la créance extracontractuelle et le point de départ de la prescription à l'égard de l'État **1. Le régime de l'article 100, alinéa 1er, 1°, de la loi sur la comptabilité de l'État** L'article 100, alinéa 1er, 1°, de la loi sur la comptabilité de l'État, dans sa version applicable au litige, soumet les créances à charge de l'État dont la présentation n'a pas été effectuée selon les modalités légales ou réglementaires à une prescription extinctive de cinq ans, calculée à compter du 1er janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance a pris naissance. Cette règle de droit public présente un caractère d'ordre public, justifié par les impératifs d'une bonne gestion comptable de l'État. Il est observé que, par l'effet de ce mécanisme calendaire, le délai commence à courir avant même, le plus souvent, que la créance ne soit techniquement née, ce qui s'explique par la spécificité de la personnalité étatique et de ses contraintes budgétaires, ainsi que l'a confirmé la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 90/2007 du 20 juin 2007. La loi du 22 mai 2003, qui a abrogé l'article 100 avec effet au 1er janvier 2012, assortit cette abrogation d'une disposition transitoire aux termes de laquelle les créances nées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime demeurent soumises à l'ancien délai quinquennal. **2. La naissance de la créance extracontractuelle : principe général** L'avocate générale rappelle, en s'appuyant sur une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, que la prescription ne peut commencer à courir avant que la créance n'existe, puisque la prescription est une défense dirigée contre une prétention tardive. En matière de responsabilité extracontractuelle, la créance naît dès l'instant où les trois éléments constitutifs — la faute, le dommage et le lien de causalité — sont simultanément réunis, c'est-à-dire au moment où le dommage se produit ou bien au moment où sa réalisation future est établie selon des prévisions raisonnables. Cette règle est indifférente au moment où le dommage se manifeste extérieurement ou au moment où le créancier en prend connaissance, et elle n'est pas davantage affectée par l'incertitude qui peut subsister quant à l'étendue exacte du préjudice à l'instant de sa naissance. **3. Le cas de la faute continue : rejet du premier moyen dans sa première branche** Le demandeur soutenait que, en présence d'une faute continue de l'administration