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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2022-01-18, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220118.2N.8
Résumé
L'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la deuxième chambre de la Cour de cassation belge constitue une décision topique illustrant la rigueur de l'effet dévolutif de l'appel pénal sur les intérêts civils, tout en rappelant les principes cardinaux de la responsabilité de roulage. Sur le plan procédural, la Cour supr
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