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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2022-12-05, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221205.3N.6
Résumé
enfant, ne se fonde pas sur des connaissances personnelles et ne méconnaît pas davantage le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ». La Cour suprême valide expressément le raisonnement de la cour d'appel d'Anvers. Elle relève que le juge d'appel a légalement justifié sa décision
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- 1.0.0
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- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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