# Arrêt Cour de cassation de Belgique, 1re ch., 6 février 2025, n° C.23.0349.F — ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250206.1F.3 **Responsabilité objective incendie-explosion — Notion de dommage corporel — Intégrité psychique incluse — Loi du 30 juillet 1979** Par cet arrêt, la première chambre de la Cour de cassation de Belgique énonce, pour la première fois de manière expresse, que la notion de « dommage corporel » visée à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions — et à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances — embrasse, conformément au droit commun, non seulement les atteintes à l'intégrité physique mais également les atteintes à l'intégrité psychique, sans qu'il soit requis que ces dernières trouvent leur origine dans une lésion physique préalable. La Cour rappelle que l'absence de définition légale d'un terme impose son interprétation par renvoi au droit commun, lequel consacre depuis longtemps une conception unitaire et étendue du préjudice corporel. Elle rejette en outre toute limitation du cercle des tiers pouvant bénéficier de la responsabilité objective aux seules personnes physiquement présentes dans ou à proximité immédiate de l'établissement au moment du sinistre, et refuse de poser les deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, les prémisses sur lesquelles elles reposaient étant juridiquement inexactes. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le 22 mars 2016, à la suite des attentats terroristes qui frappèrent simultanément l'aéroport de Zaventem et la station de métro Maelbeek à Bruxelles, M. F. H., inspecteur principal auprès de la police judiciaire fédérale, section homicides, fut dépêché en renfort de la police judiciaire fédérale de Bruxelles. Il fut spécifiquement chargé du relevé et du métré de l'ensemble des traces et indices au sein de la station de métro Maelbeek, dont l'explosion venait de faire de nombreuses victimes. À compter de cette intervention, M. H. déclara souffrir d'un syndrome de stress post-traumatique se traduisant par des angoisses nocturnes et des troubles de la concentration. Par décision administrative du 5 septembre 2016, cet épisode fut reconnu comme un accident de travail ayant engendré une incapacité de travail permanente partielle de 2 %. ### B. Cadre juridique applicable La station de métro de Maelbeek constitue un établissement accessible au public entrant dans le champ d'application du chapitre II de la loi du 30 juillet 1979, en vertu de l'article 1er, 23°, de l'arrêté royal du 28 février 1991. Ethias, assureur de la STIB — exploitante du réseau de métro —, était tenue à la garantie de la responsabilité civile objective de celle-ci au titre de la loi précitée. ### C. Déroulement de la procédure Par citation du 18 février 2020, M. H. assigna Ethias devant le tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, aux fins d'obtenir indemnisation de son préjudice psychique. Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal reçut la demande mais la déclara non fondée, déboutant M. H. et le condamnant aux dépens. Saisie sur appel formé par requête du 17 décembre 2021, la 2e chambre de la cour d'appel de Mons rendit, le 7 mars 2023, un arrêt infirmant en totalité le jugement de première instance. Elle déclara l'appel recevable et fondé, mit à néant la décision entreprise et condamna Ethias à payer à M. H. la somme d'un euro à titre provisionnel, réservant à statuer pour le surplus. La cour d'appel jugea notamment que le dommage corporel au sens de la loi du 30 juillet 1979 devait être compris par référence au droit commun, lequel ne limite pas cette notion aux seules lésions physiques, et que l'atteinte à l'intégrité psychique relevait donc bien du champ de la responsabilité objective. Ethias forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt, présentant deux moyens : le premier contestant l'extension de la notion de dommage corporel au préjudice psychique ; le second contestant la qualité de tiers de M. H. à défaut de démonstration de sa présence dans ou à proximité immédiate de l'établissement au moment de l'explosion, et soulevant subsidiairement une question préjudicielle relative à la constitutionnalité de l'article 8, alinéa 1er, ainsi interprété. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : la notion de dommage corporel englobe-t-elle le préjudice psychique ? #### 1. Irrecevabilité partielle du moyen La Cour constate d'emblée que, dans la mesure où le premier moyen invoquait la violation des articles 7, § 2, de la loi du 30 juillet 1979 et 1er, 23°, de l'arrêté royal du 28 février 1991, il était irrecevable, faute pour la demanderesse d'avoir précisé en quoi l'arrêt attaqué violait ces dispositions. Cette sanction procédurale classique — qui conditionne la recevabilité d'un moyen à l'explicitation du grief — est appliquée avec rigueur. #### 2. La problématique de droit La question centrale était celle de l'interprétation du terme « dommage corporel » figurant à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 1979, qui rend les exploitants des établissements désignés objectivement responsables « tant des dommages corporels que des dégâts matériels causés aux tiers par un incendie ou une explosion ». Ethias plaidait que, la loi étant dérogatoire au droit commun, la notion de dommage corporel devait s'entendre strictement comme ne visant que les atteintes d'ordre physique, à l'exclusion de tout préjudice d'origine purement psychique non consécutif à une lésion corporelle. #### 3. Le raisonnement de la Cour La Cour articule