# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique (2e ch.) du 10 février 2026 — P.24.0054.N — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260210.2N.14 **Délai de l'opposition — signification en personne à l'étranger — application de la prolongation de l'article 55 C. jud. — égalité — constitutionnalité** Par cet arrêt rendu le 10 février 2026, la deuxième chambre néerlandophone de la Cour de cassation de Belgique rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné par défaut, dont l'opposition avait été déclarée irrecevable par la cour d'appel d'Anvers pour tardiveté. La décision s'inscrit dans une chaîne procédurale remarquable : la Cour avait, dans un arrêt interlocutoire du 10 décembre 2024, posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la compatibilité de l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en raison de la différence de traitement qu'il institue entre, d'une part, le prévenu résidant à l'étranger à qui la décision par défaut n'a pas été signifiée à personne — qui bénéficie du délai extraordinaire d'opposition prolongé — et, d'autre part, celui à qui elle l'a été à personne — qui ne bénéficie d'aucune prolongation sur le délai ordinaire de quinze jours. La Cour constitutionnelle ayant jugé, par l'arrêt n° 169/2025 du 11 décembre 2025, que cette disposition ne méconnaît pas l'égalité et la non-discrimination, la Cour de cassation en tire la conséquence logique en écartant les deux moyens invoqués. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur, M. R., est un prévenu qui, n'ayant ni domicile ni résidence ni domicile élu en Belgique, avait été condamné par défaut par arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 26 juin 2019. Cette décision de condamnation, rendue par défaut, ne lui avait pas été signifiée au moment de son prononcé. Près de quatre ans plus tard, le 19 juillet 2023, cet arrêt par défaut lui fut signifié à personne en France, par exploit d'un huissier de justice français. En application de l'article 187, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (ci-après « C.I.Cr. »), le délai ordinaire d'opposition de quinze jours commença donc à courir à compter de cette signification. Le prévenu forma opposition par exploit d'huissier de justice le 4 août 2023. La cour d'appel d'Anvers, statuant sur l'opposition, constata par arrêt du 21 décembre 2023 que le délai de quinze jours avait expiré le jeudi 3 août 2023, sans que la prolongation prévue par l'article 55 du Code judiciaire — applicable aux actes à accomplir par des parties résidant à l'étranger — n'entrât en ligne de compte. Les juges d'appel motivèrent cette exclusion par le fait que l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936, ratifié par l'article unique, 110°, de la loi du 4 mai 1936, ne rend ladite prolongation applicable qu'au délai extraordinaire d'opposition — délai qui court pour le prévenu résidant à l'étranger à qui la décision par défaut n'a pas été signifiée à personne —, et non au délai ordinaire d'opposition qui court à compter de la signification à personne. L'opposition, formée le 4 août 2023, fut déclarée irrecevable comme tardive. Le prévenu se pourvut en cassation, articulant deux moyens. Par arrêt interlocutoire du 10 décembre 2024, la Cour de cassation, estimant que la constitutionnalité de l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 de 1936 soulevait une difficulté sérieuse, posa une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et sursit à statuer pour le surplus. La Cour constitutionnelle répondit par l'arrêt n° 169/2025 du 11 décembre 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le premier moyen : le droit à un procès équitable impose-t-il que le juge entende préalablement la partie sur l'irrecevabilité tardive de son opposition ?** Le demandeur soutenait que l'arrêt attaqué méconnaissait l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après « CEDH ») et l'article 187 C.I.Cr. en ce que la cour d'appel avait déclaré l'opposition irrecevable sans lui avoir préalablement soumis la question de la tardiveté ni l'avoir invité à s'expliquer à ce sujet. Il insistait sur la circonstance que le ministère public lui-même avait, à l'audience, déclaré n'avoir aucune observation quant à la recevabilité, créant ainsi une apparence de régularité propre à induire en erreur. La Cour de cassation rejette ce moyen fermement, en énonçant un principe général : ni l'article 6, § 1er, de la CEDH, ni aucune autre disposition, ni les principes généraux des droits de la défense et du droit à un procès équitable n'imposent au juge pénal, lorsqu'il déclare une opposition irrecevable pour tardiveté, d'entendre préalablement la partie concernée sur ce point. La Cour fonde ce rejet sur la présomption, inhérente à l'organisation de la procédure pénale, selon laquelle **les parties sont réputées connaître et respecter les délais de recours** et doivent, dans leur stratégie de défense, tenir compte de la possibilité que le juge soulève d'office l'irrecevabilité d'un recours exercé hors délai. La circonstance que le parquet n'a pas conclu à l'irrecevabilité est jugée inopérante, le juge pénal n'étant pas lié par la position du ministère public sur la recevabilité du recours. Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle le principe du contradictoire en matière de délais de rec