# Cour de cassation de Belgique, 4 juin 2026, n° C.24.0365.N — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260226.1N.9 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique apporte deux clarifications d'importance en droit judiciaire privé et en droit des assurances. En premier lieu, elle réaffirme avec vigueur le principe selon lequel la qualité pour agir au sens de l'article 17, alinéa 1er, du Code judiciaire s'apprécie indépendamment du bien-fondé de la prétention : la partie qui se présente comme titulaire du droit subjectif fondant sa demande possède la qualité requise pour agir, quand bien même ce droit serait contesté par la partie adverse. La contestation de la titularité relève ainsi de l'examen au fond et non de la recevabilité. En second lieu, la Cour précise le régime de la clause de réclamation (*claims made*) prévue à l'article 78, § 2, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre : seule une notification écrite — et non l'introduction formelle d'une demande en justice — suffit à satisfaire à la condition d'extension de la garantie après expiration de la police. Sur ce second point, la cassation partielle est prononcée, la cour d'appel de Bruxelles ayant méconnu cette distinction fondamentale. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une série de démarches administratives et judiciaires engagées à partir de 1988 par P. P. et son épouse P. V. (ci-après « la première défenderesse »), qui exerçaient des activités équestres sur un terrain situé en Région flamande. L'avocat M. D. (ci-après « le premier demandeur ») les avait assistés lors du contentieux né du refus d'un permis d'urbanisme pour la construction d'un manège couvert et de l'aménagement d'une piste équestre en plein air réalisé sans permis en 1997. L'arrêté ministériel de refus fut annulé par le Conseil d'État le 23 juin 1994, mais un recours en annulation ultérieur fut rejeté par arrêt n° 186.618 du 30 septembre 2008. Des ordres de cessation de travaux furent successivement levés en référé, l'avocat recommandant à ses clients de reprendre immédiatement les travaux. Ces derniers furent finalement condamnés pénalement à la remise en état des lieux. Après le divorce des époux en 2007, la première défenderesse acquit la pleine propriété des immeubles lors de la liquidation-partage. Par acte du 14 mars 2014, elle adressa une mise en demeure à M. D., puis l'assigna le 22 juillet 2014 devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles en paiement d'une indemnité provisionnelle, lui reprochant notamment de ne pas avoir fait correctement application de l'article 55, § 2, de la loi sur l'urbanisme et de lui avoir conseillé de poursuivre des travaux alors que leur régularité demeurait incertaine. Le premier demandeur et sa société professionnelle (M. D. Advocaten BV) appelèrent en garantie les assureurs en responsabilité professionnelle (Allianz Benelux et Ethias), le courtier (Vanbreda Risk & Benefits) ainsi que l'Ordre des barreaux flamands (OVB). Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal retint la responsabilité de l'avocat mais limita la réparation à la part revenant à la première défenderesse selon les règles du régime matrimonial. Les demandes à l'encontre des assureurs firent l'objet de décisions divergentes. Par jugement du 26 mars 2021, la juridiction de première instance se déclara sans compétence, estimant que l'effet dévolutif de l'appel déjà formé lui dessaisissait de l'intégralité du litige. Par arrêt du 25 mars 2024, la cour d'appel de Bruxelles (chambre 1N) annula les deux jugements et, statuant à nouveau, déclara la demande de la première défenderesse recevable et fondée, condamnant M. D. au paiement de 225.065,99 € outre intérêts et de 2.449,44 € supplémentaires. Elle déclara en revanche les demandes dirigées contre les assureurs, le courtier et l'OVB non fondées, et mit les dépens à charge du premier demandeur. M. D. et sa société formèrent un pourvoi en cassation articulé en trois moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : qualité pour agir et cession de créance (rejet partiel) **Question de droit.** La cour d'appel avait reconnu la qualité de la première défenderesse à agir seule en réparation, en se fondant notamment sur une déclaration de son ex-époux du 28 août 2020 par laquelle celui-ci certifiait qu'elle était l'unique titulaire du droit d'action. Les demandeurs soutenaient que, lors de l'introduction de l'instance le 22 juillet 2014, la première défenderesse ne possédait pas la qualité pour agir seule — le droit d'action étant alors indivis — et qu'en tout état de cause, la créance de M. Païs était prescrite à cette date. Ils invoquaient la violation de l'article 17 du Code judiciaire, combiné aux articles 577-2, § 6, 1295, 1689, 1690 et 1691 de l'ancien Code civil, ainsi que de l'article 2276bis du même code. **Motifs de la Cour (points 1 à 5).** La Cour rappelle en premier lieu le principe fondamental gouvernant la qualité pour agir : > « La partie qui fait valoir être titulaire du droit subjectif qui fonde sa demande a qualité pour introduire cette demande, quand bien même ce droit subjectif est contesté. » Ce faisant, la Cour confirme une jurisprudence constante selon laquelle la qualité pour agir est une condition de recevabilité qui s'apprécie *abstracto sensu*, c'est-à-dire au regard de la prétention telle qu'elle est formulée par le demandeur, et non de la réalité effective du droit allégué. La vérification de cette réalité appartient au juge du fond lors de l'examen du mérite de la demande. L'argument des demandeurs, qui tendait à confondre les plans de la recevabilité et du fond, est ainsi écarté : la contest