L'arrêt rendu le 15 avril 2026 par la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique (n° P.26.0467.F) s'inscrit dans le sillage de la jurisprudence constante relative à la motivation du mandat d'arrêt et à l'étendue du contrôle exercé par les juridictions d'instruction. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260415.2F.11. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.