L'arrêt du 13 mai 2026 (P.26.0413.F) constitue une décision de principe par laquelle la Cour de cassation de Belgique affirme que toute décision de maintien d'un étranger dans un lieu déterminé aux frontières, prise sur le fondement de l'article 74/5, § 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, doit être motivée de manière individualisée, en application de l'article 62, § 2, de cette même loi. La Cour censure la lecture automatiste retenue par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, selon laquelle toute mesure de refoulement emporterait nécessairement la mise en rétention, sans examen préalable de la situation personnelle de l'intéressé. Ce faisant, la Cour rappelle que l'article 74/5, § 1er confère une simple faculté à l'administration et non une obligation, et que l'exigence de motivation individuelle — protégeant l'étranger contre l'arbitraire — s'applique sans exception aux décisions privatives de liberté prises en contexte de refoulement. Cette solution s'inscrit dans la tradition jurisprudentielle belge de contrôle rigoureux des mesures coercitives en droit des étrangers. --- ## I. Faits et procédure Un ressortissant étranger, identifié sous les initiales Ch. T., a été interpellé à la frontière belge et soumis à une mesure de refoulement au sens des articles 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L'Office des étrangers a simultanément ordonné son maintien dans un lieu déterminé situé aux frontières, en application de l'article 74/5, § 1er, 1°, de ladite loi. La décision administrative de rétention se bornait à constater l'absence de titre d'accès au territoire du Royaume, à rappeler la mesure de refoulement en résultant et à affirmer, en termes généraux, la nécessité de maintenir l'intéressé à la disposition de l'Office des étrangers aux fins d'assurer l'exécution de son rapatriement. Devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles — juridiction compétente pour le contrôle de la légalité de la détention administrative des étrangers —, Ch. T. a soutenu que cette décision était entachée d'illégalité faute de toute appréciation concrète de sa situation individuelle, notamment de ses attaches familiales et professionnelles en France, éléments qu'il avait pourtant régulièrement portés à la connaissance de l'administration. Par arrêt du 17 mars 2026, la chambre des mises en accusation a rejeté ce grief, jugeant qu'en l'absence d'exécution immédiate possible du refoulement, le maintien en rétention s'imposait nécessairement afin de conférer à ladite mesure son effectivité. Ch. T. s'est alors pourvu en cassation, invoquant deux moyens. Le premier, fondé sur la violation de l'article 74/5, § 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir consacré une application automatique de cette disposition, sans examen préalable de la situation personnelle du demandeur. Le second moyen, dont la Cour n'a pas jugé utile de poursuivre l'analyse eu égard au caractère fondé du premier, ne pouvait de surcroît emporter une cassation sans renvoi. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par le premier moyen se ramène à la question suivante : l'article 74/5, § 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, combiné avec l'article 62, § 2, de la même loi, impose-t-il à l'administration une motivation individualisée de la décision de maintien d'un étranger à refouler, ou suffit-il d'énoncer le principe du refoulement pour justifier automatiquement la mesure privative de liberté qui l'accompagne ? **Sur la nature de la compétence exercée par l'administration.** La Cour commence par rappeler le libellé de l'article 74/5, § 1er, 1°, selon lequel « peut être maintenu dans un lieu déterminé situé aux frontières » l'étranger passible de refoulement. L'emploi du verbe modal « pouvoir » traduit sans ambiguïté une faculté discrétionnaire laissée à l'administration, et non une obligation automatique. La chambre des mises en accusation avait méconnu cette distinction fondamentale en interprétant la disposition comme instituant une obligation de rétention systématique chaque fois que le refoulement ne pouvait être immédiatement exécuté. Ce raisonnement fausse la portée textuelle de la norme et prive de tout effet utile le contrôle juridictionnel de la mesure coercitive. **Sur l'étendue de l'obligation de motivation.** L'article 62, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que les décisions administratives prises en application de cette loi doivent indiquer les faits qui les justifient, sauf motif intéressant la sûreté de l'État. La Cour souligne le caractère général et indifférencié de cette règle : aucune disposition de la loi ne prévoit d'exception en faveur des décisions prises sur le fondement de l'article 74/5, § 1er, 1°. Dès lors, l'exigence de motivation n'est pas allégée pour les étrangers frappés d'un refoulement ; elle leur est pleinement applicable. **Sur la portée de la motivation requise.** La Cour précise que, dans le contexte d'une mesure privative de liberté, la motivation ne saurait se réduire à l'énonciation des conditions légales du refoulement — à savoir l'absence de titre d'accès au territoire et la mesure qui en découle. Cette motivation est certes suffisante pour justifier le refoulement lui-même, mais elle ne dit rien de la nécessité, dans la situation particulière de l'individu, de le priver de sa liberté. La décision de maintien doit ainsi comporter une appréciation individuelle et concrète des circonstances propres à l'étranger, permettant de comprendre pourquoi le maintien en rétention a été jugé indispensable plutôt que d'autres mesures moins restrictives. En l'espèce, la décision de l'Office des étrangers se