# Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 19 mai 2026, n° P.26.0698.N — Détention préventive : durée du titre de privation de liberté découlant d'une décision de la chambre des mises en accusation La décision rendue le 19 mai 2026 par la Cour de cassation de Belgique (deuxième chambre, section néerlandophone) apporte une clarification technique mais d'une rigueur pratique considérable sur la computation de la durée du titre de privation de liberté que génère l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur le maintien de la détention préventive. La Cour confirme, avec une précision arithmétique sans équivoque, que la durée de deux mois réservée aux décisions subséquentes à la troisième ordonnance de la chambre du conseil ne peut être appliquée qu'à partir de la quatrième ordonnance de maintien, et non à partir de la deuxième. Sur le premier moyen relatif au contrôle individualisé des conditions d'application de la surveillance électronique, la Cour rejette le grief en relevant que le moyen repose sur une lecture inexacte de l'arrêt attaqué : le refus de la surveillance électronique était fondé sur un risque autonome de récidive, non contesté, et le motif tiré de l'absence de contrôle exercé par le père de l'intéressé n'était qu'un raisonnement surabondant. L'arrêt est donc partiellement cassé, exclusivement sur la durée du titre de privation de liberté. --- ## I. Faits et procédure M. S. a été placé en détention préventive par mandat d'arrêt décerné le 12 mars 2026. La chambre du conseil a d'abord maintenu la détention préventive par ordonnance du 24 mars 2026 — première ordonnance de maintien, rendue après un report sollicité par le conseil de l'inculpé — puis une seconde fois par ordonnance du 21 avril 2026, celle-ci constituant la deuxième ordonnance de maintien au sens de la loi relative à la détention préventive. L'inculpé a interjeté appel de cette seconde ordonnance devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand, qui a rendu un arrêt confirmatif le 7 mai 2026. Cet arrêt déclarait que le maintien de la détention préventive constituait un titre de privation de liberté valable pour une durée de **deux mois**. M. S. s'est pourvu en cassation, assisté de Maître Johan Vangenechten, avocat au barreau d'Anvers, en invoquant deux moyens distincts. Le premier moyen visait l'absence d'examen individualisé, actualisé et précis des données factuelles relatives aux modalités d'exécution de la détention préventive sous forme de surveillance électronique. Le second moyen contestait la durée du titre de privation de liberté fixée à deux mois alors que seule une durée d'un mois était légalement applicable. Le rapport a été présenté par le président de section Erwin Francis et les conclusions ont été déposées par l'avocat général Isabelle De Tandt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : l'examen individualisé des conditions de la surveillance électronique **La question posée** était de savoir si la chambre des mises en accusation avait satisfait à l'obligation légale de procéder à un examen précis, actualisé et individualisé des données de fait afin d'apprécier la nécessité et les modalités d'exécution de la détention préventive, au sens des articles 16, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, § 5, alinéas 1er et 2, 22, alinéas 6 et 7, et 30, § 1er et § 4, de la loi relative à la détention préventive. L'inculpé soutenait que l'arrêt attaqué avait rejeté sa demande de surveillance électronique au motif que son père, à l'adresse d'inscription duquel cette mesure serait exécutée, ne serait pas en mesure d'exercer un contrôle social effectif sur lui. Or, selon le demandeur, il n'avait jamais demandé à être placé sous surveillance électronique à l'adresse de son père, mais bien à l'adresse d'amis expressément désignés dans les pièces de procédure. L'arrêt aurait ainsi statué sur la situation d'une personne différente ou sur la base d'informations erronées, méconnaissant l'exigence d'individualisation. **La Cour rejette ce moyen** au motif qu'il repose sur une lecture inexacte de l'arrêt attaqué. Elle relève en effet, par adoption des motifs de la réquisition du ministère public, que l'arrêt fonde le maintien de la détention préventive non pas uniquement sur le risque de collusion, mais également, et de manière autonome, sur l'existence d'un **risque de récidive** — ce dernier motif n'ayant pas été critiqué par le moyen. De la même manière, le refus d'accorder la surveillance électronique repose non seulement sur le risque de collusion, mais aussi indépendamment sur ce risque de récidive. Enfin, la Cour souligne que l'absence de capacité de contrôle du père sur l'inculpé n'était qu'une **raison surabondante** (een ten overvloede vermelde reden), dépourvue de portée déterminante dans le raisonnement de la juridiction d'appel. Le moyen manquant en fait, il est rejeté. Cet enseignement s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour selon laquelle un moyen de cassation qui ne s'attaque qu'à l'une des bases indépendantes d'une décision laisse celle-ci entière, dès lors que la base non critiquée suffit à la justifier à elle seule. Par ailleurs, l'examen des modalités de la surveillance électronique doit certes être individualisé, mais les juridictions d'instruction demeurent libres d'apprécier l'ensemble des risques visés par la loi de manière autonome et cumulative. ### B. Second moyen : la durée du titre de privation de liberté **La question de droit centrale** portait sur l'interprétation combinée des articles 22, alinéas 1er et 2, et 30, § 4, alinéa 1er, de la loi relative à la détention préventive, relatifs à la durée du titre de privation de liberté découlant des décisions de la chambre du conseil et, en appel, de la chambre des m