L'arrêt rendu le 26 mai 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° P.26.0230.N) confirme et précise les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile en matière pénale. La deuxième chambre rejette le pourvoi formé par la société MONDRIAAN bv, qui avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre les sociétés TRADE EURO, DOUBLE D EUROPE et DANIMO GROUP du chef de faux en écritures comptables et usage de faux. La Cour réaffirme que si la partie plaignante n'est pas tenue, au stade de l'instruction, d'établir la preuve certaine de son préjudice, elle doit néanmoins en rendre l'existence vraisemblable et démontrer un dommage personnel et réel. Elle consacre en outre le principe selon lequel celui qui se plaint d'une infraction dont seul un tiers est victime ne dispose pas de l'intérêt requis pour se constituer partie civile, l'actio popularis demeurant l'apanage du ministère public. La décision illustre les limites que pose la jurisprudence de cassation aux tentatives d'instrumentalisation de l'action pénale aux fins de trancher des litiges civils pendants. --- ## I. Faits et procédure La société MONDRIAAN bv, établie à Gavere et exerçant une activité de prestataire de services comptables, s'est trouvée engagée dans plusieurs procédures civiles et expertises judiciaires avec trois sociétés sises avenue Louise à Bruxelles — TRADE EURO nv, DOUBLE D EUROPE bv et DANIMO GROUP bv — au sujet de la facturation et de la régularité des prestations comptables qu'elle leur avait fournies. Dans le cadre de ce contentieux civil, les défenderesses lui reprochaient des manquements dans l'exercice de sa mission. Afin, selon ses propres termes, de démontrer la légitimité de son comportement et de réfuter les accusations dirigées contre elle, MONDRIAAN bv a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction compétent contre les trois sociétés, les poursuivant du chef de faux dans des comptes annuels et d'usage de pièces fausses. Elle soutenait que les infractions dénoncées avaient permis aux défenderesses de se soustraire à des obligations fiscales et à des cotisations sociales, causant ainsi un préjudice à l'administration fiscale. La plaignante faisait également valoir que l'expert désigné dans le cadre des procédures civiles avait refusé de se prononcer sur certains points qu'elle estimait essentiels à la résolution de ces litiges. La chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand, statuant par arrêt du 15 janvier 2026 dans le cadre du contrôle prévu à l'article 235*bis* du Code d'instruction criminelle, a déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable *ab initio*, au motif que MONDRIAAN bv ne rendait pas vraisemblable l'existence d'un dommage personnel, actuel et réel résultant des infractions dénoncées. La chambre des mises en accusation a relevé que la plainte paraissait inspirée par les litiges civils pendants et avait pour finalité réelle non pas la réparation d'un préjudice subi, mais l'obtention d'un acte d'instruction susceptible d'éclairer les débats civils. Elle en a déduit que la plaignante se prévalait en réalité d'un préjudice subi par des tiers — l'administration fiscale notamment — et non d'un dommage qui lui serait propre. MONDRIAAN bv a formé un pourvoi en cassation, articulant deux moyens à l'encontre de cet arrêt. Le premier dénonçait la violation des articles 63, alinéa 1er, 136 et 235*bis*, § 1er, du Code d'instruction criminelle ; le second, développé en deux branches, invoquait une contradiction et une ambiguïté de motivation contraires à l'article 149 de la Constitution. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** posé à la Cour de cassation est double : d'une part, à quelle condition une personne morale peut-elle rendre vraisemblable l'existence d'un préjudice personnel au sens de l'article 63 du Code d'instruction criminelle lorsqu'elle invoque, pour l'essentiel, un dommage subi par des tiers ? D'autre part, dans quelle mesure la chambre des mises en accusation exerce-t-elle un contrôle souverain sur l'appréciation de cette vraisemblance, et quel est l'office de la Cour de cassation à l'égard de cette appréciation ? **Sur le premier moyen.** La Cour commence par déclarer irrecevable le moyen en ce qu'il vise les articles 136 et 235*bis*, § 1er, du Code d'instruction criminelle, faute de préciser en quoi et pourquoi ces dispositions auraient été violées ; le moyen est jugé obscur dans cette mesure (considérant n° 2). La Cour rappelle ensuite, en termes clairs, le régime applicable à la constitution de partie civile. Aux termes de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, celui qui se prétend lésé par une infraction peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent, sans avoir à apporter, à ce stade de la procédure, la preuve du préjudice, de son étendue ni du lien causal entre ce préjudice et l'infraction dénoncée. Il lui incombe cependant, pour que sa plainte soit recevable, de rendre vraisemblable l'allégation du dommage qu'il aurait subi du fait de cette infraction (considérant n° 3). La Cour précise ensuite la répartition des pouvoirs entre le juge du fond et elle-même : la juridiction d'instruction apprécie en principe souverainement si le dommage allégué est vraisemblable, appréciation qu'elle peut déduire du constat que l'intéressé a ou peut avoir subi un préjudice réel et personnel (considérant n° 4). La Cour ne contrôle que si la juridiction d'instruction tire des faits constatés des conséquences sans lien avec eux ou incompatibles avec la notion de dommage (considérant n° 5). Ce faisant, la Cour délimite avec soin l'étendue de son propre contrôle, qui est un contrôle de légalité et de logique juridique, et non une substitution à l'appréciation souveraine du juge du fond.