Par un arrêt du 28 mai 2026, la première chambre de la Cour de cassation de Belgique précise les contours de l’identification « sans équivoque » du bénéficiaire d’un avantage de toute nature, condition sine qua non pour échapper à la cotisation distincte sur commissions secrètes prévue à l’article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92). La Haute Juridiction confirme que l’appréciation du caractère non équivoque de cette identification relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l’espèce, la simple mention de deux dirigeants d’entreprise sur un contrat d’assurance automobile, sans ventilation de la quotité de l’avantage de toute nature afférent à l’usage privé d’un véhicule de luxe, ne permet pas de considérer le bénéficiaire comme identifié de manière certaine et précise. Cette décision souligne la rigueur probatoire imposée au contribuable : l’administration doit être mise en mesure, par des données claires et exhaustives, d’établir l’imposition dans le chef du bénéficiaire avant l’expiration des délais de reprise. L’arrêt consacre ainsi une interprétation stricte de la clause d’échappement de l’article 219, alinéa 7, CIR92, protégeant l’efficacité du recouvrement fiscal face aux imprécisions documentaires. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Brood & Banket M. fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur l’exercice d’imposition 2016. L’administration constate l’usage privé d’un véhicule de tourisme de marque Maserati Granturismo, mis à disposition par la société sans qu’un avantage de toute nature (ATN) n’ait été justifié par des fiches individuelles ou un relevé récapitulatif, conformément à l’article 57 du CIR92. En conséquence, l’administration enrôle une cotisation distincte au titre de « commissions secrètes » sur la base de l’article 219 CIR92. La société conteste cette imposition, arguant que le bénéficiaire de l’avantage était identifiable sans équivoque avant l’expiration du délai légal (2 ans et 6 mois à compter du 1er janvier de l’année d’imposition), notamment grâce à un document d’assurance transmis à l’administration. Le tribunal de première instance d’Anvers donne initialement raison à la contribuable, estimant que la mention de la dirigeante M. comme « conducteur habituel » dans la police d’assurance suffisait à l’identifier. Toutefois, la cour d’appel d’Anvers, par un arrêt du 17 septembre 2024, infirme cette décision, jugeant que l’identification demeurait équivoque dès lors que le conjoint, également dirigeant, était mentionné comme « autre conducteur ordinaire » sans précision sur la répartition de l’avantage. La société se pourvoit en cassation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour de cassation était de savoir si la présence de deux bénéficiaires potentiels sur un document tiers (assurance), sans détermination de la part de l’avantage revenant à chacun, répond à l’exigence d’identification « sans équivoque » posée par l’article 219, alinéa 7, CIR92. La Cour de cassation rejette le pourvoi en s’appuyant sur les motifs suivants : 1. **Le pouvoir souverain d’appréciation :** La Cour rappelle qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait si l’identification du bénéficiaire est exempte d’équivoque. Le contrôle de cassation se limite à vérifier si le juge n’a pas tiré de ses constatations des conséquences juridiques qui ne pourraient être justifiées sur cette base. 2. **L’exigence de précision :** La Cour valide le raisonnement des juges d’appel qui ont relevé que : * Le document d’assurance mentionnait deux conducteurs (M. et S.), tous deux dirigeants de la société. * Ce document ne permettait pas de déterminer qui était le bénéficiaire effectif de l’avantage, ni dans quelle mesure (quotité). * La contribuable n’avait communiqué aucun autre document précisant l’identité du bénéficiaire ou la répartition de l’avantage. 3. **La légalité de la décision :** La Cour conclut que les juges d’