Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260529.1F.5 (2026-05-29)
Sommaire (FR) :
Le gardien d'une chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er,
de l'ancien Code civil, est celui qui use de la chose pour son propre
compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance et de contrôle
; le juge apprécie en fait qui est le gardien de la chose au sens de
l'article précité, pour autant qu'il ne viole pas la notion
de gardien (1). (1) Voir les concl. du MP.
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
29 MAI 2026
C.25.0305.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.25.0305.F
RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du
ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,
inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0220.800.506,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, à
laquelle succède Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de
domicile,
contre
1.
A. N.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 (bte 10), où il est fait
élection de domicile,
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2.
C.25.0305.F/2
COLAS TRAM DE LIÈGE, société simple, dont le siège est établi à
Crisnée, Grand’Route, 71, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous
le numéro 0719.454.839,
défenderesse en cassation.
I.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 novembre
2024 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel.
Le 15 avril 2026, l’avocat général Adeline Römer a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport et l’avocat général
Adeline Römer a été entendu en ses conclusions.
II.
Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente trois moyens.
III.
La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Le gardien d’une chose, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien
Code civil, est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la
conserve avec pouvoir de surveillance et de contrôle.
Le juge apprécie en fait qui est le gardien de la chose au sens de l’article
précité, pour autant qu’il ne viole pas la notion de gardien.
Le jugement attaqué relève que, sur la chaussée litigieuse, « la circulation
des usagers dans le sens Sclessin-Liège était entravée par la présence de travaux »,
que, dès lors, « la circulation était déviée vers une bande de circulation réservée
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aux usagers circulant en sens inverse », qu’à cet effet, « la berme centrale a été
déplacée pour permettre ce changement de bande », que « du tarmac a été coulé à
l’endroit où se trouvait cette berme centrale afin de niveler le sol et de permettre le
passage des véhicules », mais qu’il y avait « un trou dans ce tarmac » et que
« c’est en passant dans ce trou que les dégâts ont été causés ».
Il considère que la chaussée est « restée accessible au public malgré les
travaux réalisés par [la défenderesse] ».
Le jugement attaqué, qui donne ainsi à connaître que le vice de la chaussée
se situait, non sur la bande de circulation où la défenderesse réalisait les travaux,
mais à l’endroit permettant aux automobilistes de rejoindre la bande de circulation
inverse pour poursuivre leur progression, et que, dès lors, la demanderesse ne
perdait pas la garde de la chaussée où se déroulait cette circulation, justifie
légalement sa décision que la demanderesse « est demeurée gardienne de la
chaussée ».
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le deuxième moyen :
Quant à la première branche :
Le jugement attaqué considère que, « exerçant une garde conjointe sur la
chaussée, [la défenderesse] sera condamnée à garantir la [demanderesse] de la
moitié du montant des condamnations prononcées contre elle en principal et
intérêts ».
Examinant ensuite les frais et dépens, le jugement attaqué relève que
la demanderesse, qui perd le procès, sera condamnée à payer [au défendeur] les
dépens d’instance et d’appel », que, le défendeur « n’ayant pas dirigé de demande
contre [la défenderesse], le jugement entrepris qui le condamne à lui payer une
indemnité de procédure sera réformé » et que, la demanderesse et la défenderesse
« succombant chacune de quelques chefs l’une à l’égard de l’autre, aucune
indemnité de procédure ne sera due ».
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En omettant ensuite de statuer sur la demande de garantie de la
demanderesse visant les frais et dépens, le jugement attaqué viole l’article 1138,
3°, du Code judiciaire.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Et il n’y a pas lieu d’examiner la seconde branche du deuxième moyen, qui
ne saurait entraîner une cassation plus étendue.
Sur le troisième moyen :
L’article 279-1, 1°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et
de greffe, dans la version applicable au litige, prévoit qu’est exemptée du droit de
mise au rôle l’inscription des causes dont les jugements et arrêts bénéficient de
l’exemption du droit ou de la formalité de l’enregistrement en vertu des articles
161 et 162.
En vertu de l’article 161, 1°bis, de ce code, dans cette même version, sont
enregistrés gratuitement les jugements et arrêts portant condamnation des
Régions.
Le jugement attaqué, qui condamne la demanderesse « à payer à l’État, sur
invitation du service public fédéral Finances, les droits de mise au rôle de 165
euros », viole les dispositions légales précitées.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
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Casse le jugement attaqué en tant qu’il omet de statuer sur la demande en
garantie de la demanderesse relative aux frais et dépens et qu’il condamne cette
dernière à payer à l’État belge les droits de mise au rôle ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement
partiellement cassé ;
Condamne la demanderesse aux trois quarts des dépens et en réserve le
surplus pour qu’il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de
Namur, siégeant en degré d’appel.
Les dépens taxés à la somme de quatre cent soixante-six euros septante-huit
centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt-six euros au
profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, et à la
somme de six cent cinquante euros due à l’État au titre de mise au rôle.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient
le président de section Marie-Claire Ernotte, les conseillers Maxime Marchandise,
Marielle Moris, Valéry De Wulf et Marie-Noëlle Borlée, et prononcé en audience
publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-six par le président de section MarieClaire Ernotte, en présence de l’avocat général Adeline Römer, avec l’assistance
du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont
M.-N. Borlée
V. De Wulf
M. Moris
M. Marchandise
M.-Cl. Ernotte
REQUÊTE/1
Requête
1er feuillet
REQUETE EN CASSATION
Pour :
- La REGION WALLONNE, inscrite à la BCE sous le numéro
0220.800.506, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministreprésident, dont les bureaux sont établis à 5100 Namur, rue Mazy, 25-27,
demanderesse,
assistée et représentée par Me Jacqueline Oosterbosch, avocate à la Cour de
cassation, dont le cabinet est établi à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 11, où il
est fait élection de domicile,
Contre :
-
A. N.,
-
la SS COLAS TRAM DE LIEGE, inscrite à la BCE sous le numéro
719.454.839, dont le siège social est établi à 4365 Crisnée, Grand’
Route, 71,
défendeurs,
REQUÊTE/2
A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers composant la Cour de cassation,
Messieurs, Mesdames,
REQUÊTE/3
2ème feuillet
La demanderesse a l'honneur de déférer à votre censure le jugement rendu
contradictoirement entre les parties le 5 novembre 2024 par deuxième chambre
(affaires civiles) du tribunal de première instance de Liège, division Liège
(RG23/3899/A).
Les faits et antécédents de la cause, tels qu'ils ressortent des pièces
auxquelles la Cour peut avoir égard, peuvent être brièvement résumés comme
suit.
- Le 24 octobre 2021, le défendeur a déclaré à la police un accident de
circulation survenu le même jour à 7 heures sur le quai … à Liège, déclarant avoir
roulé dans un nid de poule et que son pneu avant gauche s’est déchiré et sa jante
endommagée à la suite du choc.
Les services de police, venus sur place, ont rédigé un procès-verbal
simplifié. Ils ont constaté la présence d’un trou dans la chaussée, l’absence de
dégâts dans celle-ci hormis ce trou, des dégâts aux pneus et jantes avant gauche et
arrière gauche, des travaux signalés et la limitation à 30 km/ heures de la vitesse
autorisée à l’endroit des faits.
REQUÊTE/4
- Le 17 août 2022, le défendeur a assigné la Région wallonne devant le
tribunal de police de Liège, division Liège, poursuivant sa condamnation à
l’indemniser en sa qualité de gardienne de la chaussée atteinte d’un vice.
La défenderesse a fait intervention volontaire à la cause, contestant qu’un
vice de la chose soit à l’origine des dommages occasionnés au véhicule du
premier défendeur et, subsidiairement, le quantum des dommages.
La demanderesse a poursuivi la condamnation de la défenderesse qui ne
contestait pas être gardienne de la chaussée à la garantir de toutes condamnations
qui seraient prononcées contre elle et aux dépens.
Par un jugement du 25 juillet 2023, le tribunal de police a dit la demande du
défendeur recevable mais non fondée.
- Le défendeur a interjeté appel et mis à la cause la défenderesse en qualité
d’intimée.
REQUÊTE/5
3ème feuillet
La demanderesse a soutenu qu’au moment de la réalisation des travaux, la
défenderesse était gardienne de la chaussée – ce que celle-ci ne contestait pas –
tandis qu’elle ne l’était plus. Elle postulait ainsi, à titre principal que l’action du
défendeur soit dite non fondée. A titre subsidiaire, elle demandait que la
défenderesse soit condamnée à la garantir de toutes condamnations qui seraient
prononcées contre elle.
La défenderesse n’a pas contesté sa qualité de gardienne de la chaussée, a
réitéré sa contestation de l’existence d’un vice de la chaussée en travaux, contesté
toute faute dans son chef et, subsidiairement, a postulé, s’il devait être décidé que
la voirie était affectée d’un vice, un partage de responsabilités avec le défendeur
qui n’avait pas adapté sa vitesse dans la mesure requise par la disposition des
lieux.
Le jugement attaqué dit l’appel du défendeur recevable et fondé.
Réformant le jugement entrepris, il condamne la demanderesse à lui payer la
somme de 2.774,25 euros à majorer des intérêts depuis le 24 octobre 2021.
Il condamne la défenderesse à garantir la demanderesse de la moitié de cette
condamnation en principal et intérêts, la condamne aux dépens d’instance et
d’appel du défendeur et met à sa charge le droit de mise au rôle d’appel.
REQUÊTE/6
A l’encontre de cette décision, la demanderesse a l’honneur de faire valoir
les moyens de cassation suivants.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Dispositions violées
- L’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil avant son abrogation par la
loi du 7 février 2024.
REQUÊTE/7
4ème feuillet
Décision critiquée
Le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer au défendeur la
somme de 2.674,25 euros à majorer des intérêts et des dépens et ne fait droit à
l’action en garantie de la demanderesse contre la défenderesse qu’à concurrence
de la moitié de cette condamnation en principal et intérêts, aux motifs que :
« (le défendeur) estime que la responsabilité de la Région wallonne est établie sur
la base de l’article 1324, alinéa 1er, de l’ancien Code civil.
La chaussée étant restée accessible au public malgré les travaux réalisés
par la société (défenderesse), la Région wallonne est demeurée gardienne de la
chaussée.
Aussi (le défendeur) est fondé à agir contre la Région wallonne sur la base
de l’ancien article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil.
Cela étant, la société (ici défenderesse) ne soutenant pas ne pas être
gardienne de la chaussée [au contraire, elle se défend sur l’existence ou non d’un
vice de la chaussée], il convient de considérer qu’en l’espèce, elle et la Région
wallonne exerçaient une garde conjointe sur celle-ci.
Il ressort des photographies produites que la circulation des usagers dans le
sens Sclessin-Liège était entravée par la présence de travaux et que la circulation
était déviée vers une berne de circulation réservée aux usagers circulant en sens
inverse.
(…) L’examen des photographies montre aussi que du tarmac a été coulé à
l’endroit où se trouvait cette berne centrale afin de niveler le sol et de permettre
le passage des véhicules. Ces photographies montrent aussi un trou dans ce
tarmac.
REQUÊTE/8
Il n’est pas contesté que c’est en passant dans ce trou que les dégâts ont été
causés (…).
(…) Il ressort de l’examen des photographies produites par (le défendeur)
que les caractéristiques de ce trou (…) étaient telles que cette partie de la
chaussée sur laquelle la circulation était déviée présentait une caractéristique
anormale susceptible de causer un préjudice.
Aussi, la responsabilité de la Région wallonne en sa qualité de gardienne de
la chaussée est engagée ».
Grief
Le gardien d’une chose, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien
Code civil, est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la
conserve avec pouvoir de surveillance et de direction.
Le juge décide souverainement en fait qui est le gardien de la chose au sens
de cette disposition, pour autant qu’il ne viole pas la notion de gardien de la
chose.
REQUÊTE/9
5ème feuillet
Le jugement attaqué constate que la circulation était entravée par la
présence de travaux et déviée vers une bande de circulation réservée aux usagers
circulant en sens inverse, que la berne centrale a été déplacée pour permettre ce
changement, que du tarmac a été coulé à l’endroit où se trouvait cette berne
centrale afin de niveler le sol et l’existence d’un trou dans ce tarmac. Il constate
également que la défenderesse qui a réalisé ces travaux ne soutient pas « ne pas
être gardienne de la chaussée » mais considère que « la chaussée étant restée
accessible au public malgré les travaux réalisés par la société (ici défenderesse),
(la demanderesse) est demeurée gardienne de la chaussée ».
De ces énonciations et de la seule circonstance que la chaussée était restée
accessible au public, le jugement attaqué n’a pu légalement déduire que la
demanderesse était « demeurée » gardienne de la chaussée et exerçait avec la
défenderesse une « garde conjointe sur celle-ci » (violation de l’article 1384,
alinéa 1er, de l’ancien Code civil).
Développements
Il résulte de la jurisprudence constante de votre Cour que le juge du fond
apprécie souverainement qui est le gardien de la chose, sous réserve que ce faisant
il ne viole pas la notion légale de gardien et, partant, qu’il ne déduise pas cette
qualité d’éléments qui ne la justifie pas.
REQUÊTE/10
La garde de la chaussée en travaux, fût-elle conjointe avec l’entrepreneur
qui réalise ces travaux, ne peut se déduire de la seule circonstance que la chaussée
est restée accessible au public (Cass. 13 janvier 2023, C.21.0402.F).
En l’absence de tous travaux – ou plus généralement d’une intervention sur
la chaussée par une personne qui n’est pas administrativement le gestionnaire de
la voirie – , ce dernier en est certes le gardien, comme l’est, dans la même
circonstance, le propriétaire d’une chose. Il peut se rencontrer des hypothèses où il
résulte des éléments de fait soumis au juge que le gestionnaire de la voirie n’a pas
entendu transférer à l’entrepreneur chargé de travaux d’aménagement de la voirie,
tout ou partie de la garde de la chaussée où les travaux sont effectués. Une telle
situation est exclue lorsque, comme en l’espèce, l’autorité invoque que
l’entrepreneur en est le gardien et que celui-ci ne le conteste à aucun moment (le
sort des dépens de l’action en garantie étant uniquement lié au défaut de vice de la
chaussée et au rejet de la demande du défendeur).
Le jugement attaqué n’a pu, sans violer l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien
Code civil, déduire des éléments qu’il relève que la demanderesse était
« demeurée » gardienne de la chaussée conjointement avec la défenderesse.
6ème feuillet
SECOND MOYEN DE CASSATION
Dispositions violées
REQUÊTE/11
- L’article 149 de la Constitution,
- L’article 1138, 3°, du Code judiciaire,
- L’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil avant son abrogation par la
loi du 7 février 2024.
- L’article 5.220, 1°, du Code civil.
Décision critiquée
Après avoir rappelé que la demanderesse postulait, à titre
subsidiaire, la condamnation de la défenderesse à « la garantir de toutes
condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal,
intérêt, frais, accessoires et dépens » et considéré que la demanderesse exerçait
sur la chaussée atteinte d’un vice une « garde conjointe » avec la défenderesse, le
jugement attaqué qui condamne la demanderesse aux dépens d’instance et d’appel
du défendeur condamne uniquement la défenderesse à la garantir de la
« condamnation en principal et intérêts ».
Griefs
Première branche
Le jugement attaqué, qui omet de statuer sur la demande de la demanderesse
visant à ce que la défenderesse la garantisse des condamnations aux dépens qui
seraient prononcées à son encontre, viole l’article 1138, 3° du Code judiciaire.
A tout le moins, le jugement qui ne comporte aucun motif relatif à la
limitation de la garantie de la défenderesse à la « condamnation en principal et
REQUÊTE/12
intérêts » n’est pas régulièrement motivé (violation de l’article 149 de la
Constitution).
REQUÊTE/13
7ème feuillet
Seconde branche
En vertu de l’article 1384, alinéa, 1er, du Code civil visé au moyen, le cogardien d’une chose viciée condamné à indemniser le dommage causé par ce vice
dispose d’un recours contre celui qui en est également le co-gardien. Sont
comprises dans ce recours toutes les condamnations en principal, intérêts, frais et
dépens, prononcées à l’encontre du co-gardien.
En vertu de l’article 5.220, 1°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein
droit au profit de celui qui s’acquitte d’une dette devant peser en partie sur un
autre débiteur.
S’il a doit être lu en ce sens qu’il a décidé que la demanderesse n’avait pas
de recours contre la défenderesse en ce qui concerne la condamnation aux dépens
envers le défendeur, le jugement attaqué viole l’article 1384, alinéa 1er, de
l’ancien Code civil précité et, pour autant que de besoin, l’article 5.220, 1°, du
Code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Dispositions violées
REQUÊTE/14
- Les articles 161, 1°bis, et 279, 1°, de l’arrêté n° 64 du 30 novembre 1939
contenant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe,
confirmé par la loi du 16 juin 1947, applicable en Région wallonne.
Décision critiquée
Le jugement attaqué condamne la demanderesse « à payer, sur
invitation du SPF Finances, les droits de mise au rôle d’appel de 165 euros ».
Grief
L’article 161, 1°bis du Code des droits d’enregistrement visé au moyen,
dispose que les jugements et arrêts portant condamnation des Régions sont
enregistrés gratuitement.
REQUÊTE/15
8ème et dernier feuillet
En vertu de l’article 279, 1° du même code, est exemptée du droit de mise
au rôle, « l’inscription des causes dont les jugements et arrêts bénéficient de
l’exemption du droit ou de la formalité de l’enregistrement en vertu des article
161 et 162 ».
Il s’ensuit que le jugement attaqué ne pouvait légalement condamner la
demanderesse à payer un droit de mise au rôle (violation des dispositions visées
au moyen).
PAR CES CONSIDERATIONS,
l'avocate à la Cour de cassation soussignée pour la demanderesse conclut
qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser le jugement attaqué ; ordonner que
mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée ; renvoyer la
cause et les parties devant un autre tribunal de première instance ; statuer ce que
de droit quant aux dépens.
Jacqueline Oosterbosch
REQUÊTE/16
Liège, le 29 juillet 2025
