Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2026, lequel apporte des précisions essentielles sur la persistance de la garde de la voirie par l’autorité publique en période de travaux. En confirmant la responsabilité de la Région wallonne sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, la Cour réaffirme que la qualité de gardien — définie par l’usage, la jouissance ou la conservation de la chose avec pouvoir de surveillance et de contrôle — ne s’efface pas automatiquement au profit de l’entrepreneur dès lors que la chaussée demeure accessible au public. L’arrêt souligne que le juge du fond apprécie souverainement cette qualité, pour autant qu’il n’en méconnaisse pas la notion juridique. Par ailleurs, la Cour sanctionne une omission de statuer relative à la garantie des dépens et rappelle l’immunité fiscale des Régions quant aux droits de mise au rôle. Cette décision constitue un rappel de la rigueur procédurale imposée aux juges du fond et de la pérennité des obligations de sécurité incombant aux gestionnaires d’infrastructures publiques, même en présence de tiers intervenants. ## I. Faits et procédure Le 24 octobre 2021, un automobiliste, Monsieur A. N., subit des dommages matériels (pneu déchiré et jante endommagée) après avoir circulé dans un « trou » situé dans le tarmac d’une déviation mise en place lors de travaux sur le quai à Liège. La circulation, entravée par le chantier, avait été déviée vers une bande de circulation inverse après nivellement de la berme centrale. Le tribunal de police de Liège rejette initialement la demande d'indemnisation. En degré d'appel, le tribunal de première instance de Liège réforme cette décision le 5 novembre 2024. Il retient la responsabilité de la Région wallonne en tant que gardienne de la chaussée viciée, tout en considérant que l'entrepreneur, la société Colas Tram de Liège, exerçait une garde conjointe. Le tribunal condamne la Région à indemniser la victime et condamne l'entrepreneur à garantir la Région à concurrence de la moitié du principal et des intérêts, mais omet de statuer sur la garantie des dépens et impose à la Région le paiement des droits de mise au rôle. La Région wallonne se pourvoit en cassation contre cette décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Trois questions juridiques principales étaient soumises à la Cour : **1. Sur la notion de garde (Art. 1384, al. 1er, de l’ancien Code civil) :** La demanderesse contestait sa qualité de gardienne, arguant que les travaux et la configuration des lieux transféraient la garde à l'entrepreneur. La Cour de cassation rejette ce moyen. Elle rappelle que le gardien est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec un pouvoir de surveillance et de contrôle. En l'espèce, le juge du fond a constaté que la chaussée était restée accessible au public et que le vice se situait sur la zone de déviation permettant la progression des usagers. La Cour valide l'analyse selon laquelle la Région n'avait pas perdu la garde de la chaussée où se déroulait la circulation. **2. Sur l'omission de statuer (Art. 1138, 3°, du Code judiciaire) :** La Région avait sollicité que l'entrepreneur la garantisse non seulement du principal, mais aussi des frais et dépens. Le jugement d'appel, tout en condamnant l'entrepreneur à garantir la moitié du principal, a omis de répondre à la demande de garantie concernant les dépens. La Cour de cassation censure ce point pour violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire, le juge n'ayant pas épuisé sa saisine. **3. Sur l'exemption des droits de mise au rôle :** Le jugement attaqué avait condamné la Région wallonne au paiement de 165 euros de droits de mise au rôle. La Cour casse cette disposition en s'appuyant sur les articles 161, 1°bis, et 279-1, 1°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Ces textes prévoient l'enregistrement gratuit des condamnations prononcées contre les Régions et, par extension, l'exemption du droit de mise au rôle pour ces causes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cet arrêt confirme une jurisprudence constante mais rigoureuse sur la « garde conjointe » de la voirie. La Cour de cassation précise que l'accessibilité au