L'arrêt rendu le 4 juin 2026 par la Cour de cassation belge constitue une décision de principe majeure quant à l'articulation des garanties procédurales en droit disciplinaire médical, spécifiquement concernant l'effet dévolutif de l'appel et l'exception à l'interdiction de la *reformatio in pejus ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260604.1N.2. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.