# Cour de cassation de Belgique, 4 juin 2026, n° C.25.0095.N — Évaluation du préjudice résultant d'une expropriation illicite et droit légal de passage : l'enclavement ne peut être retenu comme facteur de dépréciation lorsque le refus de la servitude repose sur une cause juridiquement inadmissible Par cet arrêt rendu le 4 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique casse, pour la troisième fois au moins dans le présent litige, l'arrêt prononcé sur renvoi par la cour d'appel de Gand le 18 février 2025, en ce qu'il avait fixé l'indemnisation due aux demandeurs à la suite d'une expropriation jugée illicite. La décision pose une règle procédurale d'évaluation du dommage — l'appréciation *in concreto* et en fait de l'existence et du montant de ce dommage — et en tire une conséquence substantielle en droit des servitudes : un juge du fond ne peut légalement retenir l'enclavement d'une parcelle, et partant une dépréciation significative de sa valeur, au motif que le propriétaire du fonds servant perdrait, par l'exercice du droit de passage légal, la faculté de clore sa propriété. Une telle cause de refus est en effet expressément exclue par la combinaison des articles 647 et 682, § 1er, de l'ancien Code civil, de sorte que la juridiction de renvoi ne pouvait, sans violer ces textes, évaluer la parcelle litigieuse comme si ce droit de passage eût été juridiquement impossible à obtenir. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une expropriation réalisée en 1999 par la Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (POM Antwerpen, anciennement GOM Antwerpen), institution de droit public de la Région et de la Communauté flamandes, au détriment des droits attachés à des parcelles situées sur le territoire de la commune de Mechelen. Cette expropriation avait été ordonnée en vue de permettre l'extension d'une vente aux enchères horticole (la Vennootschap Mechelse Veilingen cv, devenue Belorta), alors que les parcelles concernées étaient classées, selon le plan de secteur applicable, en « zone pour industries polluantes ». Par un arrêt intermédiaire du 5 janvier 2016, la cour d'appel de Bruxelles avait définitivement établi le caractère illicite de l'expropriation, notamment en raison de la discordance entre la destination légale des parcelles et l'usage auquel elles devaient être affectées. Elle avait également fixé comme date de référence pour l'évaluation du préjudice l'année 2016, eu égard à l'évolution particulière des prix de l'immobilier observée entre 1999 et cette date, écartant ainsi l'allocation d'intérêts compensatoires à compter du fait générateur. La liquidation concrète du préjudice a donné lieu à une série de décisions successives, émaillées de plusieurs pourvois en cassation. Par ses arrêts du 8 mai 2023 (C.22.0392.N) et du 18 avril 2024 (C.23.0452.N), la Cour de cassation avait déjà censuré les décisions de la juridiction d'appel chargée de trancher le litige sur renvoi. La cour d'appel de Gand, statuant à nouveau sur renvoi dans la composition exigée, a rendu le 18 février 2025 l'arrêt présentement attaqué (AR n° 2023/AR/1678, joint à AR n° 2024/AR/917). Dans cet arrêt, la cour d'appel de Gand a évalué la valeur des parcelles expropriées en tenant compte, à titre de facteur de dépréciation substantiel, de leur enclavement. Elle a constaté que les parcelles ne disposaient pas d'un accès suffisant à la voie publique — l'unique voie desservant le fonds présentant une largeur de trois mètres seulement, insuffisante notamment au regard des normes de prévention incendie — et que l'obtention d'un droit légal de passage au sens de l'article 682, § 1er, de l'ancien Code civil eût été, selon elle, pratiquement exclue. Pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel avait notamment retenu qu'un droit de passage alternatif était impossible à obtenir dès lors que le propriétaire du fonds servant n'aurait plus disposé, en raison du passage, de la faculté de clore son terrain. Elle en avait déduit que les parcelles souffraient d'une moins-value considérable, réduisant sensiblement la valeur unitaire retenue pour le calcul de l'indemnité. Les demandeurs en cassation — les cinq enfants et héritiers de Madame V., propriétaire initiale des parcelles — ont formé un pourvoi unique, reprochant à la cour d'appel de Gand d'avoir ainsi violé les articles 647, 682, § 1er et 683, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, ainsi que les articles 1382 et 1383 du même code, et, pour autant que de besoin, les articles 3.135, 3.136 et 3.61, § 1er, du nouveau Code civil. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La règle procédurale : l'évaluation *in concreto* du préjudice La Cour rappelle, en tête de son raisonnement, le principe constant gouvernant l'office du juge en matière de réparation du dommage aquilien : « Le juge apprécie en fait l'existence du dommage causé par un acte illicite ou un fait générateur de responsabilité, ainsi que le montant de l'indemnisation destinée à en assurer la réparation intégrale. Il doit évaluer *in concreto* le dommage subi par la victime du fait de l'acte illicite ou du fait générateur de responsabilité. » Cette formulation, classique dans la jurisprudence de la Cour, rappelle deux éléments complémentaires. D'une part, l'appréciation de l'existence et du quantum du préjudice relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui échappe en principe au contrôle de légalité de la Cour de cassation. D'autre part, ce pouvoir souverain ne dispense pas le juge de procéder à une évaluation concrète, c'est-à-dire ajustée à la situation réelle de la victime, et non fondée sur des prémisses