# Cour de cassation de Belgique, 4 juin 2026, n° C.25.0094.N — Domaine public et affectation : la seule intention d'acquisition ne suffit pas Par cet arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique pose avec netteté les conditions cumulatives de l'appartenance d'un bien au domaine public, en censurant une conception purement intentionnaliste de l'affectation. La Cour rappelle que l'incorporation au domaine public suppose, outre une décision expresse ou tacite de l'autorité compétente de destiner le bien à l'usage de tous, que ce bien soit effectivement utilisé par tous ou matériellement aménagé pour permettre un tel usage. La circonstance que l'autorité n'ait pas encore donné exécution à la destination concrète ne fait pas obstacle à cette appartenance, pour autant qu'il n'apparaisse pas qu'elle y a renoncé — mais encore faut-il que le critère matériel soit, à un moment donné, satisfait. En cassant le jugement d'appel qui avait tenu la seule intention d'achat pour raison d'utilité publique pour suffisante, la Cour réaffirme l'exigence d'un élément matériel, faisant ainsi obstacle à l'imprescriptibilité invoquée par la Région flamande pour évincer la prescription acquisitive des particuliers. --- ## I. Faits et procédure À la faveur de travaux d'aménagement d'une piste cyclable le long d'une voirie limbourgeoise, un litige surgit quant à la propriété d'une bande de terrain de 277 m² située en façade de l'immeuble occupé par les requérants, H. S. et F. V. Ces derniers avaient acquis leur bien par acte notarié du 18 septembre 2002 auprès de la société anonyme Immo Ceepal, elle-même issue d'un apport consenti en 1989 par les anciens propriétaires G. C. et J. P. La Région flamande, défenderesse en cassation, soutient avoir droit à cette bande en sa qualité de successeur légal de l'État belge, lequel avait acquis la parcelle litigieuse par achat amiable du 31 août 1960, instrumenté au nom et pour le compte de l'État belge sur requête du Fonds des routes, en vue de la réalisation de la nouvelle ligne de bâtisse de la voirie publique fixée par arrêté ministériel du 16 juillet 1955. Cet acte fut transcrit au bureau des hypothèques de Hasselt le 11 octobre 1960. Par suite d'une omission du conservateur des hypothèques, cet acte de 1960 ne fut pas mentionné dans le certificat hypothécaire délivré en 2002, si bien que la vente aux requérants porta, sans que ceux-ci en fussent informés, sur une superficie incluant la bande déjà acquise par l'État. Par arrêté ministériel du 15 avril 2014, une autorisation d'expropriation fut délivrée pour permettre l'aménagement d'une piste cyclable, incluant notamment la parcelle litigieuse identifiée comme inneming 46. La Région, ayant pris conscience que cette parcelle lui appartenait déjà, informa les requérants le 17 juillet 2015 et renonça à poursuivre la procédure d'expropriation. Les requérants contestèrent cette prétention, notamment au moyen de la prescription acquisitive. Le 11 juillet 2018, la Région flamande cita les requérants devant le juge de paix aux fins d'expulsion et de remise libre de la parcelle. Par jugement du 16 février 2021, le juge de paix débouta la Région. Sur appel, le tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, siégeant en degré d'appel, infirma cette décision par jugement interlocutoire du 31 janvier 2023, puis par jugement définitif du 28 juin 2024, jugeant que la Région était propriétaire de la bande litigieuse et ordonnant l'expulsion des requérants dans un délai de trois mois suivant la signification du jugement. Les requérants se pourvurent en cassation. L'avocat général Frederic Vroman déposa des conclusions écrites le 27 avril 2026. Le conseiller-président de section Geert Jocqué rapporta l'affaire. L'arrêt fut rendu le 4 juin 2026 par la première chambre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé en ces termes : la seule intention de l'autorité publique d'acquérir un bien pour raison d'utilité publique, sans que ce bien ait jamais été effectivement mis à la disposition de tous ni matériellement aménagé à cette fin, suffit-elle à faire entrer ce bien dans le domaine public, avec pour conséquence son imprescriptibilité ? Le juge d'appel avait répondu par l'affirmative. Il avait jugé que l'achat amiable de 1960, réalisé par les services compétents sur ordre du Fonds des routes pour la réalisation de la nouvelle ligne de bâtisse d'une voie publique appartenant au domaine public, constituait en soi une affectation expresse à ce domaine. Il avait ajouté que la circonstance qu'aucune exécution concrète n'avait été donnée à cette destination ne portait pas atteinte à cette qualification, dès lors que l'intention d'acquisition pour cause d'utilité publique était manifeste — se fondant explicitement sur un arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2014. Par voie de conséquence, il avait exclu toute prescription acquisitive au profit des requérants, le domaine public étant insusceptible de telle prescription. La Cour de cassation casse ce raisonnement en deux temps. **Premier temps — Énoncé du principe :** La Cour rappelle que, pour qu'un bien relève du domaine public, il faut que l'autorité compétente l'ait destiné, expressément ou tacitement, à l'usage de tous **et** que ce bien soit effectivement utilisé par tous ou soit matériellement aménagé de telle sorte qu'il puisse l'être. La circonstance que l'autorité n'ait pas encore donné exécution à la destination concrète ne fait pas obstacle à cette appartenance au domaine public, pour autant qu'il n'apparaisse pas que l'autorité a renoncé à la destination publique. Ce faisant, la Cour maintient la nécessité d'un élément matériel — usage effectif ou aptitude à l'usage — comme condition de l'appartenance au domaine public, tout en admettant qu'une exécution différée n