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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-08, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260608.3F.6
Résumé
L'arrêt rendu le 8 juin 2026 par la Cour de cassation de Belgique constitue une décision de principe majeure à l'intersection du droit fiscal, du droit administratif et du droit de la responsabilité civile. Confrontée à la délicate problématique des fraudes aux « sociétés de liquidités », la Cour consacre l'autonomie stric
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- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-09
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