# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique, 11 juin 2026, n° C.25.0053.N — La notion d'« objet » de la demande au sens de l'article 807 du Code judiciaire : le résultat factuel comme critère cardinal de la modification de la demande en cours d'instance La Cour de cassation de Belgique, par son arrêt du 11 juin 2026, apporte une clarification majeure sur la portée de l'article 807 du Code judiciaire, régissant la modification de la demande en cours d'instance. La Cour rappelle avec vigueur que l'« objet » de la demande, au sens de cette disposition, s'entend du résultat factuel que le demandeur poursuit par son action, et non de la qualification juridique ou de l'instrument contractuel sur lequel il fonde successivement ses prétentions. En cassant partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 25 septembre 2024, qui avait déclaré irrecevable le fondement de la demande sur la promesse d'achat-vente du 17 août 2021 au motif que cet acte ne figurait pas dans l'exploit introductif d'instance, la Cour sanctionne une lecture formaliste et erronée du critère de modification de l'objet, et rappelle que la substitution ou l'adjonction d'un fondement juridique distinct ne constitue une modification prohibée de la demande que lorsqu'elle change le résultat factuel recherché, et non la seule cause juridique invoquée. --- ## I. Faits et procédure ### A. Genèse du litige Le litige oppose la société A. IMMO bv (ci-après « la demanderesse »), promettant-vendeur d'un appartement sis dans l'immeuble dénommé « T. H. », à C. M. L. (ci-après « le défendeur »), acquéreur potentiel dudit bien, pour un prix de 765.000 euros. La partie X. P., épouse du défendeur, a été appelée à la cause aux fins de déclaration commune de l'arrêt à intervenir. Le déroulement contractuel préalable au litige comporte deux strates distinctes. Le 17 août 2021, le défendeur signa un document intitulé « Aankoop – verkoopbelofte Herverkoop » (promesse d'achat-vente en vue de la revente), que la demanderesse contresigna le lendemain. Le 20 août 2021, le défendeur procéda au paiement d'un acompte de 5 % du prix de vente, soit 38.250 euros. Le 21 septembre 2021, en exécution de ladite promesse, les parties conclurent une convention de vente sous seing privé portant sur le même bien, mentionnant toutefois comme « acheteur » à la fois le défendeur et son épouse, cette dernière n'ayant cependant jamais signé l'acte ni manifesté son consentement d'aucune manière. Le 6 janvier 2022, le défendeur fit connaître son intention de renoncer à l'acquisition. La demanderesse refusa cette rétractation et les négociations échouèrent. ### B. Instance initiale et procédure en appel Par exploit du 17 mars 2022, la demanderesse cita le défendeur devant le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, aux fins de : (i) prononcer la résolution de la convention de vente du 21 septembre 2021 aux torts du défendeur ; (ii) condamner celui-ci au paiement de l'indemnité forfaitaire contractuelle de 76.500 euros augmentée des intérêts ; (iii) ordonner la libération en sa faveur de l'acompte consigné de 38.250 euros à imputer sur ladite somme. Lors de l'audience d'introduction du 28 mars 2022, les parties convinrent contradictoirement, selon le procès-verbal de l'audience, que « la convention de vente peut être résolue aux torts de qui de droit, sous réserve de tous droits, y compris la question de la validité de la convention de vente ». En reconvention, le défendeur sollicita la restitution de l'acompte versé. Par acte volontaire du 22 avril 2022, l'épouse du défendeur intervint volontairement à la cause pour solliciter le rejet de la demande principale dirigée contre son mari. Par jugement du 27 mars 2023 (la requête mentionnant par erreur le 27 mars 2022, la chronologie interne de la procédure indiquant qu'il s'agit de 2023), le tribunal : dit pour droit que la convention de vente sous seing privé du 21 septembre 2021 n'avait pas été valablement conclue ; condamna néanmoins le défendeur, sur le fondement des obligations nées de la promesse d'achat-vente du 17 août 2021, au paiement d'une indemnité de 75.000 euros augmentée des intérêts ; ordonna la libération de l'acompte consigné en faveur de la demanderesse ; déclara la demande reconventionnelle recevable mais non fondée ; condamna le défendeur aux dépens, notamment à une indemnité de procédure de 4.500 euros. Le défendeur interjeta appel par requête déposée au greffe le 23 mai 2023, avec signification à la partie appelée en déclaration commune. La demanderesse et cette dernière formèrent chacune un appel incident. Par arrêt du 25 septembre 2024, la seizième chambre quater de la cour d'appel de Gand déclara l'appel principal recevable et fondé, et les appels incidents recevables mais non fondés. Réformant le jugement entrepris, elle déclara la demande principale de la demanderesse irrecevable en tant qu'elle était fondée sur la promesse d'achat-vente du 17 août 2021, et non fondée pour le surplus. Elle déclara la demande reconventionnelle recevable et fondée, condamnant la demanderesse à rembourser l'acompte versé avec intérêts, et mit les dépens à sa charge, incluant une indemnité de procédure de 4.500 euros par degré de juridiction. La demanderesse forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soumise à la Cour Le pourvoi soulevait la question fondamentale de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué l'article 807 du Code judiciaire, combiné à l'article 1042 du même Code, en décla