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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-11, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260611.1N.3
Résumé
L'arrêt rendu le 11 juin 2026 par la Cour de cassation belge soulève une interrogation fondamentale aux confins du droit international privé européen et du droit de l'exécution forcée. Saisie d'un pourvoi contestant l'application de la *lex fori* (loi belge) à la prescription de l'*actio judicati* issue
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- aba73846ebb442145dad85f468b67c941a0da861a51d4d4514efe729f7893ed1
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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