L'arrêt rendu le 11 juin 2026 par la Cour de cassation belge (C.25.0028.N) tranche une question fondamentale relative à la répartition des compétences matérielles en matière de recouvrement de créances non fiscales par les centres publics d'action sociale (CPAS). Au cœur du litige se trouve l'articulation entre ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260611.1N.4. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.