La décision rendue par la Cour de cassation de Belgique le 16 juin 2026 (P.26.0187.N) apporte un éclairage jurisprudentiel précieux sur la portée de l'obligation de motivation incombant au juge correctionnel en matière d'antidémarrage éthylométrique, dit « alcoholslot », institué par l'article 37/1 de la loi relative à la police de la circulation routière. La Cour pose une distinction fondamentale entre la situation dans laquelle le juge prononce la mesure de sûreté, qui est en principe légalement obligatoire lorsque les seuils d'alcoolémie prescrits sont atteints, et celle dans laquelle il entend y déroger, qui requiert une motivation expresse. Elle précise en outre le régime procédural applicable lorsque le prévenu sollicite l'exemption en invoquant des circonstances atténuantes particulières propres à la cause : le juge est alors tenu de répondre à cette demande. La décision délimite ainsi avec rigueur l'étendue du devoir de motivation judiciaire en présence d'une mesure légalement obligatoire à caractère sécuritaire, consolidant l'architecture normative du dispositif antialcool au volant. --- ## I. Faits et procédure L. V. B., prévenue, a été condamnée en degré d'appel par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, section de Courtrai, par jugement du 9 janvier 2026. Le tribunal lui a imposé, entre autres, la mesure de sûreté consistant en la limitation de la validité de son permis de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un antidémarrage éthylométrique, en application de l'article 37/1 de la loi relative à la police de la circulation routière (ci-après : « loi de la circulation »). La condamnation reposait sur une infraction à l'article 34, § 2, de ladite loi, les analyses révélant une concentration d'alcool atteignant ou dépassant les seuils légaux déclencheurs de l'obligation de principe d'imposer l'antidémarrage. Devant la Cour de cassation, L. V. B. a formé deux pourvois (I et II). Elle a renoncé au pourvoi I. Elle a maintenu le pourvoi II, à l'appui duquel elle a développé un moyen unique par voie de mémoire joint à l'arrêt. L'avocat général Bart De Smet a déposé des conclusions écrites le 27 mai 2026, et la demanderesse a déposé une note en réponse le 4 juin 2026, conformément à l'article 1107, alinéa 2, du Code judiciaire. L'affaire a été plaidée à l'audience du 16 juin 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le moyen soumis à la Cour Le moyen unique invoquait la violation de l'article 37/1 de la loi de la circulation. La demanderesse soutenait en substance que l'antidémarrage éthylométrique, en tant que mesure de sûreté, doit toujours être proportionnel au but poursuivi et que le juge est tenu de tenir compte des conséquences importantes d'une telle mesure. Elle faisait valoir plusieurs circonstances atténuantes particulières : l'absence d'antécédents judiciaires, des résultats satisfaisants d'analyses de sang, et l'absence de tout signe d'ivresse constaté au moment des faits. Elle reprochait au jugement attaqué de ne pas avoir mentionné ces circonstances atténuantes particulières propres au dossier, ce qui aurait conduit à une décision disproportionnée et insuffisamment motivée. ### B. Le régime légal de l'antidémarrage éthylométrique La Cour rappelle d'abord le contenu de l'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la loi de la circulation dans ses deux composantes essentielles. En premier lieu, lorsque le prévenu est condamné pour infraction à l'article 34, § 2, et que l'analyse de l'air alvéolaire expiré révèle une concentration d'alcool d'au moins 0,78 milligramme par litre ou que l'analyse de sang révèle une concentration d'au moins 1,8 gramme par litre, le juge est tenu de limiter la validité du permis de conduire aux seuls véhicules équipés d'un antidémarrage éthylométrique. En second lieu, le juge peut toutefois choisir de ne pas prononcer cette sanction, à condition de motiver expressément ce choix. Il résulte de ce mécanisme légal une présomption d'obligation : dès lors que les conditions quantitatives sont réunies, l'imposition de l'antidémarrage constitue la règle, et l'exemption l'exception dûment motivée. ### C. La distinction cardinale opérée par la Cour : motivation de l'imposition et motivation de l'exemption Le raisonnement de la Cour s'articule autour d'une distinction normative claire entre deux hypothèses. **Première hypothèse — le juge prononce la mesure de sûreté.** La Cour affirme que ni l'article 37/1 ni aucune autre disposition légale ou principe général de droit n'imposent au juge qui prononce la mesure, en application de l'obligation de principe, de mentionner dans sa décision des circonstances atténuantes particulières propres à la cause. La mesure étant légalement obligatoire dès lors que le seuil est atteint, sa simple imposition, en présence des conditions légales, ne requiert pas une motivation spécifique allant au-delà de la constatation de ces conditions. **Seconde hypothèse — le prévenu sollicite l'exemption.** La Cour introduit ici une nuance procédurale déterminante : lorsque le prévenu soutient, nonobstant la réalisation de la condition légale, que le prononcé de la mesure de sûreté n'est pas indiqué et demande au juge de ne pas l'imposer en invoquant des circonstances atténuantes particulières propres à la cause, le juge est alors tenu de répondre à cette demande et, le cas échéant, de motiver les raisons pour lesquelles ces circonstances justifieraient ou ne justifieraient pas la non-imposition de l'antidémarrage. Cette obligation de réponse s'inscrit dans les exigences générales du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense. ### D. Application au cas d'espèce La Cour constate, au regard des pièces soumises à son examen, que si la demanderesse avait bien sollicité dev