# Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 16 juin 2026, n° P.26.0372.N — Exploitation des données ANPR et exigence de motivation opérationnelle précise La décision commentée apporte une contribution déterminante à la délimitation des conditions de licéité de l'exploitation des données issues des caméras de lecture automatique de plaques d'immatriculation (ANPR) conservées dans la banque de données nationale. La Cour de cassation de Belgique juge, sur le fondement de l'article 44/11/3decies, § 3, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police, que la motivation d'une telle mesure de traitement ne saurait se réduire à l'invocation générique des missions de police judiciaire — à savoir la recherche des crimes, délits et contraventions — sans préciser la mission déterminée pour laquelle l'autorisation est accordée. En cassant partiellement le jugement rendu en degré d'appel par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, la Cour affirme que seule une motivation opérationnelle individualisée satisfait à l'exigence légale de nécessité pour l'exercice d'une mission précise, consacrant ainsi une lecture stricte de ce dispositif à l'aune de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, A. M., avait été poursuivi devant les juridictions pénales pour des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière. Dans le cadre de cette procédure, des données personnelles et informations extraites de la banque de données ANPR — alimentée par les caméras de lecture automatique de plaques d'immatriculation disséminées sur le territoire belge — avaient été traitées et exploitées à titre probatoire. Le tribunal correctionnel de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel à Termonde, avait, par jugement du 9 février 2026, déclaré recevable l'appel du prévenu tout en confirmant, sur le fond, la régularité du traitement des données ANPR en cause. Pour ce faire, il avait retenu que la motivation figurant dans le procès-verbal initial — se bornant à indiquer que le traitement avait été effectué « dans le cadre de la recherche des crimes, délits et contraventions » et qu'un magistrat du parquet avait été contacté et avait ordonné la rédaction d'un procès-verbal — était suffisante au regard des exigences légales. Le prévenu s'est pourvu en cassation, invoquant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 149 de la Constitution belge relatif à l'obligation de motivation des décisions de justice, et de l'article 44/11/3decies, § 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé est celui de la suffisance de la motivation opérationnelle requise pour autoriser le traitement de données personnelles issues de la banque de données ANPR dans le cadre d'investigations de police judiciaire. Plus précisément, la question était de savoir si la seule référence aux missions générales de police judiciaire — telle que la recherche des crimes, délits et contraventions — satisfait à l'exigence que le traitement soit « motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l'exercice d'une mission précise », au sens de l'article 44/11/3decies, § 3, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police. **Le cadre normatif** applicable mérite d'être exposé avec précision. L'article 44/11/3decies, § 3, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police dispose que le traitement des données visées au paragraphe 1er du même article — soit les données issues des caméras ANPR — « est autorisé pendant toute la période de conservation des données, à condition qu'il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l'exercice d'une mission précise ». La décision d'autorisation appartient, selon le cas, à un directeur ou aux officiers de police judiciaire désignés par lui, au chef de corps ou aux officiers qu'il désigne, ou encore au procureur du Roi. Après le premier mois de conservation, la compétence revient exclusivement au procureur du Roi, et le traitement ne peut alors concerner que des faits punissables d'une peine principale d'emprisonnement correctionnel d'un an ou d'une peine plus lourde. Par ailleurs, l'article 44/11/3septies de la même loi énumère les finalités légitimes justifiant le recours à une banque de données techniques, parmi lesquelles figure, en son 1°, b), l'aide à l'exécution des missions de police judiciaire relatives aux infractions en matière de police de la circulation routière — finalité directement pertinente en l'espèce. **Les motifs de la Cour** procèdent d'un raisonnement en deux temps. D'une part, la Cour rappelle le contenu de l'obligation légale : il doit ressortir du dossier que le fonctionnaire de police compétent ou le procureur du Roi a indiqué, pour quelle mission précise l'autorisation de traitement est accordée (point 6 de l'arrêt). D'autre part, elle constate que la motivation retenue par le juge d'appel — à savoir la seule mention que le traitement intervenait « dans le cadre de la recherche des crimes, délits et contraventions » — est d'une généralité telle qu'elle ne permet pas d'établir que le fonctionnaire compétent a motivé la mesure comme étant nécessaire à l'exercice d'une mission déterminée (point 8). La Cour en déduit que le premier sous-moyen est fondé et procède à la cassation partielle du jugement attaqué. La Cour déclare en revanche irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision statuant sur la recevabilité de l'appel — le jugement attaqué ayant déclaré cet appel recevable, ce qui ne cause aucun grief au demandeur. Les griefs restants sont écartés comme ne pouvant conduire à une cassation plus étendue ni à une cassation sans renvoi. L'examen d'office des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ne révèle aucune irrégularité. Le dispositif prononce la cassation partielle du jugement, à l'exception de ce qu'il statue sur la recevabilité des appels et détermine la saisine du