# Commentaire d'arrêt — Cour de cassation de Belgique, 2e chambre (néerlandaise), 16 juin 2026, n° P.26.0432.N *ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260616.2N.63* --- Par cet arrêt rendu le 16 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique confirme, avec une rigueur procédurale caractéristique, que le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur un appel dirigé contre une ordonnance de refus de levée d'un acte d'instruction relatif aux biens du demandeur est irrecevable pour cause de prématurité, faute de constituer une décision définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ni de relever de l'un des cas exceptionnels énumérés à l'alinéa 2 de cette même disposition. La Cour précise en outre que la circonstance que l'arrêt attaqué déclare la requête du demandeur irrecevable *ab initio* sur le fondement de l'article 61quater, § 8, du Code d'instruction criminelle ne saurait modifier cette analyse. Cette solution, strictement attachée au principe de la voie de recours unique et ordonnée contre les décisions rendues au cours de l'instruction, rappelle que la nature de la décision — et non la qualification que les parties entendent lui conférer — détermine la voie du recours extraordinaire en cassation en matière répressive. --- ## I. Faits et procédure L. Z., demandeur, avait saisi le juge d'instruction d'une requête tendant à la levée d'un acte d'instruction portant sur ses biens, fondée sur l'article 61quater du Code d'instruction criminelle. Cette disposition, insérée dans le livre premier relatif à l'instruction préparatoire, permet à toute personne dont les droits réels sur un bien ont été affectés par un acte d'instruction de demander au juge d'instruction la levée de cet acte, selon une procédure encadrée dont le paragraphe 8 précise les conditions de recevabilité de ladite requête. Le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance rejetant cette requête, L. Z. a interjeté appel devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers. Par arrêt du 20 mars 2026, cette juridiction a déclaré la requête initiale irrecevable *ab initio*, en application de l'article 61quater, § 8, du Code d'instruction criminelle, confirmant ainsi, en substance et par un motif distinct, le rejet prononcé en première instance. L. Z. s'est alors pourvu en cassation contre cet arrêt, soulevant deux moyens dans un mémoire annexé à l'arrêt commenté. L'affaire a été instruite devant la deuxième chambre de la Cour de cassation, avec rapport du président Filip Van Volsem et conclusions de l'avocat général Bart De Smet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la recevabilité du pourvoi : la notion de décision définitive en matière répressive La question centrale soumise à la Cour était de savoir si l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une requête en levée d'un acte d'instruction formulée en vertu de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle constitue une décision susceptible de pourvoi immédiat en cassation. L'article 420 du Code d'instruction criminelle pose, en matière répressive, le principe selon lequel le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des **décisions définitives**, entendues comme celles qui mettent fin à l'instance sur l'action publique au fond. L'alinéa 2 du même article ménage des exceptions limitativement énumérées, permettant un pourvoi immédiat contre certaines décisions interlocutoires ou rendues en cours d'instruction. Ces exceptions sont d'interprétation stricte, conformément à la jurisprudence constante de la Cour. La Cour de cassation juge, au considérant 1 de l'arrêt commenté, que l'arrêt attaqué **ne constitue pas une décision définitive** au sens de l'article 420, alinéa 1er, et ne relève d'aucun des cas d'exception prévus à l'alinéa 2. Elle en conclut que le pourvoi est irrecevable pour prématurité. ### B. L'incidence de la déclaration d'irrecevabilité *ab initio* : un argument expressis verbis rejeté Le demandeur semblait soutenir — ou du moins la Cour prend soin de l'écarter explicitement — que la circonstance selon laquelle l'arrêt attaqué avait déclaré la requête irrecevable *ab initio* sur le fondement de l'article 61quater, § 8, du Code d'instruction criminelle conférerait à cette décision un caractère définitif de nature à ouvrir la voie du pourvoi immédiat. La Cour rejette cet argument avec clarté : la qualification de l'irrecevabilité prononcée par le juge du fond — fût-elle *ab initio* et fondée sur une condition légale de recevabilité — ne modifie pas la **nature procédurale** de la décision au regard du droit du pourvoi en cassation. Ce qui importe est de savoir si la décision clôt définitivement l'instance pénale, et non si elle tranche une question de recevabilité avec un apparent caractère définitif à l'égard de la requête. En d'autres termes, la décision demeure interlocutoire au regard de l'instruction pénale dans son ensemble. Cette solution s'inscrit dans le prolongement logique de la jurisprudence de la Cour selon laquelle le fait qu'une décision soit insusceptible d'appel ou qu'elle présente une certaine irrévocabilité sur un point particulier ne suffit pas à la transformer en une décision définitive ouvrant le pourvoi en cassation. ### C. L'absence de réponse aux moyens Conformément à la logique processuelle qui gouverne la matière, la Cour souligne au considérant 2 que les deux moyens soulevés par le demandeur, qui **ne portaient pas sur la recevabilité du pourvoi**, n'appelaient pas de réponse dès lors que l'irrecevabilité est constatée. Cette économie judiciaire, classique en cassation, évite tout examen au fond d'une voie de recours prématurément empruntée.