**La Cour de cassation de Belgique, par un arrêt du 16 juin 2026 (P.26.0771.N), rectifié le 30 juin 2026, casse un jugement du tribunal de l'application des peines d'Oost-Vlaanderen (division Gand) du 21 mai 2026 qui avait rejeté une demande de surveillance électronique au motif d'une contre-indication fondée sur un risque directement observable pour l'intégrité physique de tiers. La Cour pose une règle d'interprétation stricte de l'article 98/13 de la loi relative à l'exécution des peines : la contre-indication tirée d'un tel risque ne peut être déduite ni des seuls faits ayant donné lieu à la condamnation en cours d'exécution, ni de la simple observation de l'absence d'un encadrement concrètement élaboré, sans aucune précision supplémentaire. L'arrêt consacre ainsi une lecture téléologique et restrictive de cette contre-indication, conformément à la volonté du législateur d'éviter toute interprétation extensive, et rappelle que l'appréciation doit reposer exclusivement sur des comportements actuels du condamné ou sur les pièces limitativement énumérées à l'article 98/16 de la même loi.** --- ## I. Faits et procédure Le requérant, M. M.-M. K., condamné à une peine privative de liberté et détenu, avait sollicité auprès du tribunal de l'application des peines d'Oost-Vlaanderen (division Gand) l'octroi de la modalité d'exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique, telle que prévue par l'article 98/13 de la loi relative à l'exécution des peines (ci-après : « loi Strafuitvoering »). Par jugement du 21 mai 2026, le juge de l'application des peines a rejeté cette demande, estimant que la contre-indication légale du risque directement observable pour l'intégrité physique de tiers était caractérisée. Pour ce faire, le jugement attaqué s'était notamment appuyé sur un précédent jugement du 18 décembre 2025, lequel renvoyait aux faits mêmes ayant conduit à la condamnation que le requérant était en train d'exécuter. Le juge avait également relevé l'absence d'un encadrement de guidance concrètement élaboré, sans toutefois développer davantage ce constat. Le requérant, assisté de Maître Hendrik Vandekerckhove, avocat au barreau d'Anvers, s'est pourvu en cassation, soulevant un moyen unique tiré de la violation de l'article 98/13 de la loi relative à l'exécution des peines. L'affaire a été rapportée par le président Filip Van Volsem, et l'avocat général Bart De Smet a déposé des conclusions. La Cour de cassation, deuxième chambre, a rendu son arrêt le 16 juin 2026, cassant le jugement entrepris et renvoyant la cause devant un autre juge de l'application des peines. Par un arrêt rectificatif du 30 juin 2026, la Cour a corrigé une erreur matérielle dans le dispositif, substituant la mention du tribunal de l'application des peines d'Anvers par celle du tribunal de l'application des peines d'Oost-Vlaanderen (division Gand) comme juridiction de renvoi. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par l'arrêt est le suivant : la contre-indication du risque directement observable pour l'intégrité physique de tiers, visée à l'article 98/13, alinéa 3, de la loi relative à l'exécution des peines, peut-elle être valablement déduite, d'une part, des seuls faits ayant donné lieu à la condamnation en cours d'exécution, et d'autre part, de la simple absence d'un encadrement de guidance concrètement élaboré, sans aucune précision supplémentaire ? **Rappel du cadre légal.** La Cour commence par reconstituer l'architecture normative applicable. L'article 98/13, alinéa 1er, de la loi relative à l'exécution des peines subordonne l'octroi de la surveillance électronique à une double condition cumulée : le condamné doit disposer d'un lieu de résidence, et il ne doit exister à son égard aucun risque directement observable pour l'intégrité physique de tiers auquel il ne pourrait être remédié par l'imposition de conditions particulières. L'alinéa 3 du même article définit la notion de « risque directement observable » comme un risque apparaissant à première vue soit des comportements actuels du condamné, soit des pièces du dossier visé à l'article 98/16 de la même loi. Ce dernier article énumère limitativement les pièces composant le dossier soumis au juge : copie de la fiche d'écrou, informations relatives au lieu d'exécution de la surveillance électronique, avis du directeur, copie actualisée du casier judiciaire, copies des jugements et arrêts de condamnation, et le cas échéant les fiches de victimes (articles 98/16, alinéas 1er et 3). **L'enseignement tiré des travaux préparatoires.** La Cour souligne que la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires de l'article 98/13, était d'éviter toute interprétation extensive de cette contre-indication. En conséquence, l'appréciation du risque doit reposer exclusivement sur deux catégories de données : d'une part, les comportements actuels du condamné — entendus comme les comportements adoptés en détention, lors de son arrestation ou au moment de son incarcération, à l'exclusion expresse des comportements afférents à de précédentes périodes de détention — ; d'autre part, les pièces limitativement énumérées à l'article 98/16, sans qu'il soit permis de solliciter des pièces ou avis complémentaires. **L'obligation de motivation régulière.** La Cour rappelle que le juge de l'application des peines qui refuse d'octroyer la surveillance électronique sur le fondement de la contre-indication de l'article 98/13 satisfait à son obligation de motivation régulière en constatant l'existence de ladite contre-indication et en précisant les données factuelles sur lesquelles il fonde cette constatation. Ces données factuelles doivent nécessairement être tirées, conformément à la définition légale, soit de comportements actuels,