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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-16, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260616.2N.66
Résumé
L'arrêt rendu le 16 juin 2026 par la Cour de cassation de Belgique (rôle n° P.26.0796.N) constitue une illustration topique de la rigueur procédurale irriguant le droit de l'exécution des peines, érigeant la complétude du dossier en garantie fondamentale d'une bonne administration de
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- 2026-11-09
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