Par un arrêt de principe rendu le 16 juin 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique apporte une précision fondamentale quant aux conditions d’attribution à la partie civile des sommes confisquées par équivalent. La Cour rejette le pourvoi de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) qui revendiquait l’attribution des montants confisqués représentant l’économie réalisée par les prévenus par le non-paiement de cotisations sociales. Le nœud du litige réside dans l’interprétation de l’article 43bis, alinéa 3, du Code pénal : une créance impayée peut-elle être assimilée à une « chose appartenant à la partie civile » ? La Cour répond par la négative, consacrant une vision restrictive et rigoureuse du droit de propriété préalable. Elle juge que l’économie de coûts, bien que constituant un avantage patrimonial confiscable dans le chef du délinquant, ne saurait être qualifiée de bien sur lequel la partie civile disposait d’un droit réel ou personnel préexistant dont elle aurait été dépossédée. Cette décision souligne l'étanchéité entre la fonction de la confiscation — sanction de l'enrichissement illicite — et le mécanisme de l'indemnisation civile, lequel ne peut s'approprier le produit d'une confiscation par équivalent portant sur de simples dettes de valeur. ## I. Faits et procédure Dans cette cause, l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), constitué partie civile, poursuivait le recouvrement de cotisations de sécurité sociale éludées par les défendeurs. Par un arrêt du 5 février 2026, la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle, a condamné les prévenus et a prononcé à leur charge une confiscation par équivalent, sur pied de l’article 43bis, alinéa 2, du Code pénal, correspondant aux avantages patrimoniaux tirés de l’infraction (soit l’économie des cotisations non versées). Toutefois, la cour d’appel a refusé d’ordonner l’attribution de ces sommes confisquées à l’ONSS. Elle a considéré que, bien que les prévenus soient condamnés à verser des dommages-intérêts à la partie civile pour un montant équivalent aux cotisations impayées, les sommes confisquées ne constituaient pas des « choses appartenant à la partie civile » au sens de l’article 43bis, alinéa 3, du Code pénal. L’ONSS s’est pourvu en cassation contre cette décision, soutenant que dès lors que le dommage subi correspond à l’avantage patrimonial confisqué, les sommes ainsi appréhendées par équivalent doivent être considérées comme appartenant à la victime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation était saisie de la question suivante : le montant d'une confiscation par équivalent, calculé sur la base d'une économie de dépenses (dette impayée), peut-il être attribué à la partie civile au motif qu'il représenterait l'équivalent d'un bien lui appartenant ? La Cour fonde son raisonnement sur une analyse combinée des articles 42, 3°, 43bis, alinéa 2 et 43bis, alinéa 3, du Code pénal. 1. **Définition de l'appartenance :** La Cour pose en principe qu'une chose appartient à la partie civile, au sens de l'article 43bis, alinéa 3, lorsqu'il s'agit d'un bien sur lequel ladite partie pouvait faire valoir un « droit réel ou personnel déterminé » préalablement à l'infraction, et dont elle a été dépossédée par suite de celle-ci. 2. **Nature de l'avantage par économie :** La Cour relève que l'avantage patrimonial consistant en une économie réalisée par le délinquant (en l'espèce, le non-paiement de cotisations sociales) ne constitue pas une chose préexistante dans le patrimoine de la victime. 3. **Inopérance de la correspondance entre dommage et profit :** Le motif décisif de l'arrêt réside dans le fait que la circonstance qu'une partie civile subisse un dommage équivalent à l'économie