# Cour de cassation de Belgique, 2e chambre, 16 juin 2026, n° P.26.0481.N ## *ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260616.2N.68* ### Commentaire d'arrêt — *Revue Korpus* --- Par cet arrêt du 16 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique apporte deux enseignements de droit pénal procédural et substantiel. D'une part, elle réaffirme, en matière de publicité du prononcé, que la preuve du respect de cette formalité substantielle peut résulter indifféremment du procès-verbal de l'audience ou de la décision elle-même, sans que l'un de ces supports soit exclusif de l'autre. D'autre part, et c'est là l'apport le plus notable, la Cour tranche une question relative à l'étendue de l'obligation de motivation en matière de détermination de la peine : l'article 7, § 2, du Code pénal, qui impose au juge de tenir compte des effets collatéraux indésirables de la peine à l'égard des personnes directement concernées, de leur entourage et de la société, ne génère pas, en l'absence de conclusions en ce sens des parties, d'obligation autonome de justifier *la manière dont* ces éléments ont été intégrés dans la décision de condamnation. Ces deux solutions, rejetant chacun des moyens soulevés, confirment l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 6 février 2026. --- ## I. Faits et procédure L'affaire oppose à la justice pénale belge trois prévenus — E. K. (demandeur I), A. V. R. (demandeur II) et I. G., alias S. D. (demandeur III) —, tous représentés par des avocats inscrits au barreau d'Anvers. Le dossier trouve son origine dans des poursuites correctionnelles dont la nature exacte des infractions reprochées n'est pas précisée dans le texte de l'arrêt publié, si ce n'est que le demandeur II a été partiellement mis hors de cause s'agissant des faits visés sous la prévention E.1. Par arrêt du 6 février 2026, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Anvers a statué sur le fond, condamnant les trois prévenus et ordonnant à leur égard l'arrestation immédiate. Les trois condamnés se sont pourvus en cassation contre cette décision. Devant la Cour de cassation, le demandeur I n'invoque aucun moyen ; son pourvoi est néanmoins soumis à l'examen d'office des formes. Le demandeur II soulève un moyen unique tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 149 de la Constitution, en faisant valoir que la publicité du prononcé ne ressortirait pas du procès-verbal de l'audience du 8 février 2026. Le demandeur III soulève quant à lui un moyen unique tiré de la violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 7, § 2, du Code pénal, en reprochant à la cour d'appel d'avoir omis d'expliciter de quelle façon les effets collatéraux indésirables de la peine avaient concrètement influencé la décision de condamnation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité partielle du pourvoi du demandeur II La Cour soulève d'emblée une fin de non-recevoir partielle : le demandeur II ayant été partiellement acquitté des faits visés sous la prévention E.1, son pourvoi dirigé contre cette décision d'acquittement est irrecevable faute d'intérêt (point 1). La règle est classique : nul ne peut se pourvoir contre une décision qui lui est entièrement favorable, le défaut d'intérêt étant une condition de recevabilité absolue du recours en cassation. ### B. Sur la publicité du prononcé (moyen du demandeur II) **La question posée.** Le demandeur II soutenait que la formalité de la publicité du prononcé devait, pour être établie, ressortir nécessairement du procès-verbal de l'audience. En l'espèce, le procès-verbal de la séance du 8 février 2026 n'en ferait pas mention. **La réponse de la Cour.** La Cour rejette le moyen par une double réponse combinant l'erreur de droit et le défaut de base factuelle. En droit (point 3), la Cour pose un principe de preuve alternatif : la circonstance qu'une décision judiciaire a été prononcée en audience publique peut être établie *soit* par le procès-verbal de la séance de prononcé, *soit* par la décision elle-même. Le moyen, qui postulait l'exclusivité du procès-verbal comme mode de preuve, procède d'une conception juridique erronée et échoue dès lors en droit. En fait (point 4), la Cour constate que l'arrêt lui-même mentionne, en sa page 137, qu'il a été prononcé à l'audience publique du 6 février 2026. La formalité est donc satisfaite, ce qui prive le moyen de toute assise factuelle. Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle les exigences formelles de publicité inhérentes au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 CEDH n'impliquent pas un formalisme probatoire exclusif : dès lors que la publicité du prononcé est attestée par l'acte juridictionnel lui-même, l'exigence de transparence est pleinement satisfaite. La règle est pragmatique et préserve la sécurité juridique sans sacrifier les droits des justiciables. ### C. Sur l'obligation de motivation de la peine quant aux effets collatéraux indésirables (moyen du demandeur III) **La question posée.** Le demandeur III soulevait un grief de défaut de motivation : si la cour d'appel avait bien *constaté* avoir pris en compte les effets collatéraux indésirables de la peine au sens de l'article 7, § 2, alinéa 3, du Code pénal, elle n'avait pas *expliqué* de quelle manière ces éléments avaient concrètement pesé sur le choix et la mesure de la sanction. Cette opacité aurait rendu impossible tout contrôle de la démarche décisionnelle du juge. **La réponse de la Cour.** La Cour articule sa