# Cour de cassation de Belgique (2e ch.), 16 juin 2026, n° P.26.0220.N — Délit de fuite, droit de la défense et preuve par images numériques indisponibles **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 16 juin 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique confirme et affine plusieurs principes cardinaux du droit de la preuve pénale et des droits de la défense, à l'occasion d'une affaire de délit de fuite impliquant l'exploitation de captures d'écran issues d'enregistrements de caméras devenus techniquement illisibles. La Cour pose, d'une part, que l'utilisation par le juge du fond d'une retranscription opérée par les verbalisants ainsi que de captures d'écran, en lieu et place des images originelles désormais inaccessibles, ne saurait en soi constituer une méconnaissance du droit de la défense garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le prévenu conserve la faculté de contester contradictoirement la valeur probante de ces éléments. D'autre part, la Cour rappelle, au visa de l'article 149 de la Constitution, que le juge n'est tenu de répondre qu'aux défenses autonomes et non aux simples arguments venant au soutien d'un moyen de défense, et que la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l'existence d'une décision définitive ou d'une hypothèse expressément prévue par l'article 420 du Code d'instruction criminelle. --- ## I. Faits et procédure La demanderesse en cassation, S. C., était poursuivie du chef de délit de fuite à la suite d'une collision avec le véhicule de R.B. Le tribunal correctionnel de Limbourg, division Tongeren-Borgloon, statuant en degré d'appel par jugement du 7 janvier 2026, l'a déclarée coupable. Pour parvenir à cette conclusion, les premiers juges d'appel ont notamment retenu que la nature et l'étendue des dommages causés aux deux véhicules impliquaient objectivement un impact suffisant pour que la demanderesse ait nécessairement perçu la collision — qu'elle l'ait ressentie, entendue ou vue. Par ailleurs, les images originales des caméras de surveillance n'étant plus techniquement exploitables au moment du jugement, le tribunal s'est fondé sur la retranscription des enregistrements établie par les agents verbalisateurs ainsi que sur les captures d'écran extraites de ces images. Le même jugement ordonnait, préalablement à toute décision sur l'application éventuelle de l'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière, une mesure d'instruction complémentaire sous forme d'expertise. La demanderesse s'est pourvue en cassation, invoquant un moyen articulé en trois branches et tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 149 de la Constitution ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit de la défense. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité partielle du pourvoi.** La Cour soulève d'emblée l'irrecevabilité partielle du pourvoi en tant qu'il vise la décision avant dire droit ordonnant l'expertise préalable à l'application de l'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière. Conformément à l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, seules les décisions définitives sont, en règle, susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation. Les exceptions limitativement prévues par l'alinéa 2 de cette disposition n'étant pas réunies, le pourvoi dirigé contre cette mesure d'instruction est jugé prématuré et, partant, irrecevable. Ce rappel s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les décisions interlocutoires ou avant dire droit ne sont pas, en principe, susceptibles de cassation immédiate, l'unité de la procédure pénale commandant d'attendre la décision définitive pour soumettre l'ensemble à la censure de la Cour. **Sur la première branche du moyen : appréciation souveraine des faits.** La première branche reproche au jugement attaqué d'avoir déduit que la demanderesse avait nécessairement ressenti, entendu et vu la collision au regard de la nature des dommages, alors que les dégâts affectant son propre véhicule de marque BMW étaient qualifiés de très minimes et qu'aucun document photographique relatif au véhicule de R.B. n'était disponible au dossier. La Cour écarte cette branche comme irrecevable dans son intégralité, au motif qu'elle se borne à contester l'appréciation souveraine des faits par le juge du fond, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation. Ce motif d'irrecevabilité classique confirme que le juge du fond dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire quant à la portée des éléments matériels et que la Cour ne peut substituer sa propre analyse factuelle à celle des juridictions de fond. **Sur la deuxième branche du moyen : la preuve par images numériques indisponibles et le droit de la défense.** C'est sur cette branche que l'arrêt présente le plus grand intérêt doctrinal. La demanderesse faisait valoir que l'impossibilité de visionner les images originales avait irrémédiablement porté atteinte à son droit à un procès équitable, dès lors que la dynamique des séquences vidéo était déterminante pour apprécier si elle avait conscience d'avoir causé la collision — notamment quant à la direction de son regard au moment où elle était descendue de son véhicule. La Cour distingue soigneusement trois sous-hypothèses. En premier lieu, dans la mesure où la branche implique un réexamen des faits, elle est irrecevable, la Cour étant juge du droit et non du fait. En second lieu, et c'est le cœur de l'apport jurisprudentiel de l'arrêt, la Cour formule le principe suivant, dégagé avec une netteté remarquable : *« De la seule circonstance que le juge fonde partiellement la culpabilité d'un prévenu sur la retranscription d'images de caméras qui ne sont plus disponibles, et sur des captures d'écran de ces images, aucune méconnaissance du droit