# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique, 2e chambre, 23 juin 2026 — P.25.1551.N — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260623.2N.1 **Inspection du logement · Qualité d'inspecteur du logement · Transfert individuel d'un agent public entre entités de l'administration flamande · Absence d'exigence d'un arrêté du Gouvernement flamand · Assistance technique d'un contrôleur non encore formellement nommé · Validité des constatations · Force probante d'un acte · Circonstance aggravante de l'habitude non retenue · Peine plus lourde prononcée en appel · Absence de contradiction** Par le présent arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le prévenu contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 17 octobre 2025 et apporte des précisions importantes sur trois questions distinctes relevant du droit pénal du logement flamand. En premier lieu, elle affirme que le décret du 28 novembre 2008 relatif aux transferts de personnels au sein des services de l'autorité flamande n'impose un arrêté du Gouvernement flamand que lorsque le déplacement de personnel est la conséquence d'une modification institutionnelle des missions de départements ou agences, et non lorsqu'un agent effectue à titre individuel une mobilité volontaire vers une autre entité. En deuxième lieu, elle confirme que l'assistance purement technique fournie par un collaborateur dont la qualité formelle est discutée ne porte pas atteinte à la validité des constatations dressées par l'inspecteur du logement régulièrement désigné qui se les est appropriées. En troisième lieu, elle rappelle qu'aucune contradiction n'existe entre l'infirmation d'une circonstance aggravante et le prononcé d'une peine plus sévère en degré d'appel, dès lors que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'individualisation de la peine. --- ## I. Faits et procédure W. D. B. était poursuivi devant les juridictions pénales belges en sa qualité de bailleur d'un logement non conforme aux normes de qualité imposées par la législation flamande sur le logement. Les faits étaient établis principalement sur la base d'un procès-verbal initial dressé le 4 juin 2020 par S.V.A., inspecteur du logement auprès de l'Agentschap Wonen-Vlaanderen (ci-après : « Wonen-Vlaanderen »), avec l'assistance de F.D., désigné dans ce procès-verbal comme contrôleur du logement. Le prévenu contestait la régularité de ce procès-verbal en soulevant trois catégories de moyens. Premièrement, il faisait valoir que S.V.A. n'avait pas été régulièrement désigné comme inspecteur du logement, au motif que le transfert de cet agent vers Wonen-Vlaanderen n'aurait pas été opéré par un arrêté du Gouvernement flamand comme l'exigerait, selon lui, le décret du 28 novembre 2008. En effet, l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 avait transféré S.V.A. non pas à Wonen-Vlaanderen, mais au département Environnement, Nature et Énergie ; c'est S.V.A. lui-même qui avait ensuite rejoint Wonen-Vlaanderen, où l'administrateur général l'avait désigné comme inspecteur du logement par arrêté du 25 novembre 2016, publié au Moniteur belge le 13 décembre 2016. Deuxièmement, le prévenu contestait la validité des constatations au motif que F.D. n'aurait obtenu sa désignation formelle comme contrôleur du logement que par arrêté du 1er septembre 2020, soit postérieurement au procès-verbal du 4 juin 2020. Troisièmement, il remettait en cause l'impartialité et la matérialité des constatations, l'identité du contrôleur T.G. mandaté par la ville de Torhout, ainsi que la détermination de la personne ayant la jouissance effective du logement au moment de la visite. Par un second moyen, le prévenu critiquait l'interprétation donnée par la cour d'appel à un jugement rendu le 12 avril 2023 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, qui avait confirmé le jugement du juge de paix du canton de Torhout du 11 mai 2022. Ce jugement avait prononcé la résolution du bail au détriment du locataire D.V. (partie civile en la présente cause) : pour le prévenu, cette résolution avait été prononcée en raison des manquements fautifs du locataire, ce qui aurait constitué une cause de justification ou d'excuse pour les infractions qui lui étaient reprochées. Par un troisième moyen, enfin, le prévenu dénonçait une contradiction interne de la décision d'appel, qui avait infirmé la circonstance aggravante de l'habitude retenue en première instance tout en doublant le montant de l'amende. Le tribunal correctionnel avait condamné W. D. B. ; la cour d'appel de Gand, par arrêt du 17 octobre 2025, avait confirmé la culpabilité, écarté la circonstance aggravante de l'habitude mais prononcé une peine d'amende plus élevée, en tenant compte de la longue période pendant laquelle le logement non conforme avait été mis en location. Le prévenu s'est pourvu en cassation en développant les trois moyens susmentionnés. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen — Validité de la désignation de l'inspecteur du logement et des constatations **1. Premier volet : l'exigence d'un arrêté du Gouvernement flamand pour le transfert individuel d'un agent** La Cour pose d'abord que les articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 149 de la Constitution — relatifs respectivement à la présomption d'innocence et à l'obligation de motivation des jugements — sont étrangers à la critique développée dans ce volet du premier moyen, qui porte exclusivement sur une question de droit administratif flamand. Le moyen, en tant qu'il invoque ces dispositions, échoue en droit. Sur le fond, la Cour rappelle la définition de l'inspecteur du logement telle qu'elle résulte de l'article 1.3, § 1er, alinéa 1er, 69°, du Code flamand