# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 23 juin 2026, n° P.26.0515.N — Délai raisonnable en procédure pénale jointe et confiscation par équivalent de l'avantage patrimonial illicite en matière de trafic de stupéfiants La décision rendue par la Cour de cassation de Belgique le 23 juin 2026 présente un double intérêt dogmatique. D'une part, elle précise les modalités d'appréciation du délai raisonnable au sens de l'article 27 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale lorsque plusieurs prévenus sont jugés conjointement : le juge peut, sans méconnaître le droit individuel de chaque prévenu, tenir compte de la durée globale nécessitée par le traitement de la procédure commune, y compris les actes d'instruction, les procédures d'incidents et les difficultés d'extradition concernant des co-prévenus. D'autre part, l'arrêt consolide la jurisprudence relative à la confiscation par équivalent de l'avantage patrimonial illicite *ex aequo et bono* : en l'absence de données permettant une évaluation exacte, le juge peut s'appuyer sur un faisceau d'indices — niveau de vie, dépenses, valeur de la drogue, rôle du prévenu — sans qu'un lien direct entre chaque fait déclaré établi et chaque avantage perçu ne soit exigé. Les deux moyens du demandeur II sont rejetés, les pourvois des trois demandeurs étant intégralement rejetés. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Trois prévenus — P. C. (demanderesse I), Y. T. (demandeur II) et S. E. B. (demandeur III) — ont été jugés par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Anvers dans le cadre d'un dossier pénal relatif à des infractions liées au trafic de stupéfiants, et plus précisément à l'importation et au commerce de cocaïne via le port d'Anvers, au sein d'une organisation criminelle structurée. Le demandeur II, Y. T., s'est notamment vu reprocher, au titre de la prévention E, des actes préparatoires en lien avec ce trafic portuaire : sollicitation d'un planificateur en vue d'obtenir et de transmettre des informations relatives au port, tentative de recrutement d'un agent de surveillance sur un quai déterminé, ainsi que l'élaboration et la promotion d'un système permettant d'accéder audit quai et d'y soustraire de la cocaïne. Il est établi que le demandeur II occupait une position au sein de l'entreprise portuaire lui conférant un accès à des connaissances d'une grande valeur pour l'organisation criminelle, notamment la localisation de conteneurs, pour la transmission de laquelle une rémunération de 50 000 euros était sollicitée. ### B. La procédure d'appel Par arrêt du 23 janvier 2023, la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, a déclaré les trois prévenus coupables. S'agissant du demandeur II, elle a estimé que la procédure, d'une durée supérieure à quatre ans et trois mois entre le premier acte de poursuite et la décision définitive, avait été menée dans un délai raisonnable eu égard à la multiplicité des faits et des prévenus, à la complexité et à l'ampleur de l'instruction, et à l'historique procédural. Elle a en outre ordonné à charge du demandeur II la confiscation par équivalent d'une somme de 80 000 euros à titre d'avantage patrimonial illicite tiré de la prévention E, en recourant à une approche globale fondée sur le style de vie, le schéma de dépenses et la possession de biens de luxe, et en imputant sur ce montant deux sommes saisies ainsi que le produit de la vente d'un véhicule saisi. ### C. Les pourvois en cassation Les trois prévenus ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Seul le demandeur II a déposé un mémoire, développant deux moyens. Les demanderesses I et III n'ont formulé aucun moyen. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : le délai raisonnable dans une procédure jointe **1. Le problème de droit soulevé** Le demandeur II soutenait que l'arrêt d'appel avait violé l'article 27 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale en appréciant le caractère raisonnable du délai de la procédure de manière globale, sans distinguer les phases strictement nécessaires au traitement de *sa propre affaire* des délais exclusivement imputables à des procédures et actes d'instruction concernant d'autres prévenus — notamment des recours en récusation, un surcroît d'instruction et les difficultés d'extradition d'un co-prévenu. Selon lui, une durée de plus de quatre ans et trois mois ne pouvait être tenue pour raisonnable sans cet examen individualisé. **2. La réponse de la Cour** La Cour rappelle d'abord le cadre d'analyse classique du délai raisonnable : l'appréciation doit se faire *in concreto*, en tenant compte de la complexité de l'affaire, du comportement des autorités judiciaires, du comportement de l'intéressé et de l'enjeu de la cause pour celui-ci, en considérant la procédure dans son ensemble. Elle confirme qu'une période de retard dans une phase déterminée n'implique pas nécessairement un dépassement du délai raisonnable, et qu'il n'existe pas de seuil absolu de durée. La Cour formule ensuite le principe novateur — ou du moins expressément articulé — suivant : lorsque plusieurs prévenus doivent être jugés simultanément, le juge n'est pas tenu d'apprécier le caractère raisonnable du délai pour chaque prévenu en fonction du temps qui aurait été nécessaire si ce prévenu avait été poursuivi seul. Il *peut* tenir compte du temps nécessaire au jugement commun de l'ensemble des prévenus. Partant, le juge peut valablement intégrer dans son appréciation des circonstances qui ne sont pas imputables au prévenu considéré : l'accroissement du volume et de la complexité du dossier résultant des faits reprochés aux co-prévenus, le temps