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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-23, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260623.2N.13
Résumé
L'arrêt rendu le 23 juin 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° 26/CAS/0006) apporte une précision procédurale topique relative au contentieux de la détention préventive, singulièrement quant au droit à la comparution personnelle de l'inculpé devant les juridictions d'instruction.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 6988bfde6e8742c4fe08636f61dfb5551b2d729e0fa2c57a590677ff0583ebaf
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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