# Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 23 juin 2026, n° P.26.0293.N — Commentaire **Par arrêt du 23 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique rejette le pourvoi formé par le prévenu contre un arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 11 février 2026 le condamnant pour destruction malveillante d'arbres appartenant à autrui. La décision consolide plusieurs principes essentiels en matière de motivation des décisions répressives, d'évaluation du dommage causé par la destruction d'arbres et de responsabilité du donneur d'ordre à l'égard des actes matériels accomplis par un tiers exécutant. Elle apporte en outre des précisions utiles sur l'application temporelle du nouveau Livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle, sur la portée de l'article 1138, 4°, du Code judiciaire en matière de contradiction de motifs, et sur la recevabilité des frais d'expert exposés par les parties civiles même lorsque ceux-ci sont pris en charge par leur assureur protection juridique. L'arrêt illustre enfin la consécration prétorienne de la « Méthode uniforme » comme outil d'évaluation objectif et transparent de la valeur des arbres abattus.** --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'abattage de deux bouleaux appartenant aux parties civiles, situés en bordure de parcelle. Le prévenu, désireux de faire placer une grue de chantier sur son terrain, avait au préalable sollicité des propriétaires des arbres leur retrait. Ceux-ci ayant refusé, l'un d'eux avait néanmoins accordé l'autorisation de supprimer quelques branches pouvant éventuellement gêner les travaux. Profitant de cette autorisation limitée, le prévenu aurait donné instruction à son terrassier (ci-après « Y.K. ») de renverser les deux arbres à l'aide d'une excavatrice, ce que celui-ci exécuta. Les deux bouleaux — présentant une circonférence de tronc de 130 et 135 centimètres respectivement — furent arrachés avec leurs racines. Des encoches récentes et profondes dans l'écorce furent constatées à plusieurs endroits. Le prévenu soutint qu'il s'agissait d'un accident, imputable à une maladresse du terrassier dans le maniage de la machine. Saisi de l'action publique pour destruction malveillante d'arbres au sens de l'article 537 du Code pénal, le tribunal correctionnel de première instance déclara les faits établis et reconnut la culpabilité du prévenu. Sur appel de ce dernier, la cour d'appel d'Anvers, par arrêt du 11 février 2026, confirma la condamnation et alloua aux parties civiles une indemnisation globale de 12 289,78 euros au titre de la valeur des arbres détruits, des frais de déblaiement et des frais de replantation, auxquels s'ajoutèrent les honoraires du conseiller technique mandaté par les parties civiles. Le prévenu se pourvut en cassation en soulevant quatre moyens portant respectivement sur : (1) le défaut de réponse aux conclusions d'appel contestant l'intention malveillante et la qualité de donneur d'ordre ; (2) la méthode d'évaluation du dommage et son fondement ; (3) la prétendue contradiction entre les motifs de l'arrêt relatifs aux frais d'expertise et l'absence de réponse sur la prise en charge de ceux-ci par l'assureur protection juridique ; (4) la double indemnisation alléguée de la perte des arbres. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : obligation de motivation et imputabilité de l'intention malveillante au donneur d'ordre Le premier moyen invoquait la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 149 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général de droit de l'obligation de motivation : le prévenu reprochait à l'arrêt de n'avoir pas répondu à sa défense tirée de l'absence d'intention malveillante, au motif qu'il n'aurait pas donné l'ordre d'abattre les arbres, que l'exécution aurait été autonome de la part du tiers et que ses déclarations ne pouvaient être interprétées littéralement compte tenu de ses difficultés linguistiques. Il soutenait en outre que l'arrêt ne pouvait se borner à renvoyer aux motifs du jugement a quo. La Cour rejette le moyen. Elle relève que l'arrêt attaqué, loin de se limiter à un simple renvoi aux motifs du jugement de première instance, les reprend intégralement et les complète par des considérations propres et articulées. L'arrêt de la cour d'appel constate notamment : la chronologie des faits et les constatations sur place ; la déclaration du terrassier Y.K. faisant état d'un ordre exprès du prévenu, lequel était présent lors des faits ; l'invraisemblance de la version de l'accident au regard des constatations de police et des photographies aériennes ; le fait que les arbres ne présentaient aucun affaissement menaçant le terrain du prévenu et qu'ils constituaient deux grands bouleaux en parfaite santé ; enfin la démarche préalable du prévenu auprès des propriétaires, révélatrice de sa volonté de faire disparaître ces arbres. La Cour en conclut que l'arrêt répond bien à la défense du prévenu sans se limiter à la motivation du premier juge, qu'il ne déduit pas le caractère malveillant de la seule modalité matérielle de l'abattage ni de l'intention du seul exécutant, et qu'il n'était pas tenu de répondre à chaque argument dépourvu d'autonomie par rapport aux défenses principales. Pour le surplus, le moyen se heurte au caractère souverain de l'appréciation des faits par les juges du fond. ### B. Deuxième moyen : évaluation du dommage par la « Méthode uniforme » et fait de notoriété publique Le second moyen, en ses deux branches, contestait d'une part que l'arrêt ait consacré comme fait de notoriété publique l'indisponibilité dans le commerce d'arbres de grande taille, et d'autre part qu'il ait accordé une portée de précédent obligatoire à la « Méthode