# ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260623.2N.5 — Cour de cassation de Belgique, 23 juin 2026 **Nationalité belge — Déchéance — Article 23, § 1er, alinéa 1er, 2°, Code de la nationalité belge — Article 12 CNB dans sa version issue de la loi du 4 décembre 2012 — Condition de résidence principale en Belgique — Égalité et non-discrimination — Renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle** Par cet arrêt du 23 juin 2026, la Cour de cassation sursoit à statuer et renvoie à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à la compatibilité de l'article 23 du Code de la nationalité belge (ci-après « CNB ») avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition permettrait de prononcer la déchéance de la nationalité belge à l'égard de personnes qui ont acquis celle-ci en vertu de l'article 12 CNB, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2013, laquelle subordonne désormais cette attribution à la condition que l'enfant ait sa résidence principale en Belgique. La Cour relève que cette exigence nouvelle de rattachement territorial constitue un élément substantiel qui n'avait pas été pris en compte par l'arrêt n° 16/2018 du 7 février 2018 de la Cour constitutionnelle, lequel avait raisonné exclusivement au regard de l'ancienne version de l'article 12 CNB, dépourvue de toute condition de rattachement. La question posée engage une réflexion fondamentale sur la cohérence interne du régime de déchéance de la nationalité et sur la justification objective des distinctions catégorielles qu'il opère. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, désigné par les initiales M. T., fait l'objet d'une action du ministère public tendant à la déchéance de la nationalité belge qui lui avait été attribuée le 22 mai 2017, alors qu'il était encore mineur. Cette attribution résultait de l'application de l'article 12 CNB dans sa version issue de l'article 8 de la loi du 4 décembre 2012 tendant à rendre l'acquisition de la nationalité belge migratoire neutre, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Dans cette configuration, la nationalité belge avait été conférée à l'enfant par l'effet de la nationalisation volontaire ou de la réintégration dans la nationalité belge d'un parent exerçant l'autorité parentale sur lui, à la condition supplémentaire — introduite par la réforme de 2012 — que cet enfant eût sa résidence principale en Belgique. La cour d'appel d'Anvers, chambre de la famille, statuant par arrêt du 3 février 2026, avait déclaré fondée la demande du ministère public en déchéance de la nationalité belge du demandeur, prononcée sur le fondement de l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 2°, CNB, en raison de manquements graves à ses obligations en tant que citoyen belge. Pour ce faire, les juges d'appel avaient appliqué l'article 12 CNB dans sa version antérieure à la loi du 4 décembre 2012, commettant ainsi selon le demandeur une double erreur : d'une part, en méconnaissant la disposition transitoire de l'article 32, § 1er, de ladite loi ; d'autre part, en ne l'invitant pas à faire valoir ses observations sur ce point, violant ainsi ses droits de défense. Le demandeur se pourvoit en cassation, soulevant deux moyens. La présente décision porte sur le premier moyen, dans le cadre duquel il invite la Cour à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle relative à la compatibilité de l'article 23 CNB, combiné à l'article 12 CNB dans sa version post-2012, avec le principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la version applicable de l'article 12 CNB La Cour de cassation identifie en premier lieu l'erreur de droit commise par la cour d'appel d'Anvers. Le demandeur ayant acquis la nationalité belge le 22 mai 2017 — soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de l'article 8 de la loi du 4 décembre 2012 —, les juges d'appel auraient dû appliquer l'article 12 CNB dans sa version nouvelle, non l'ancienne. Cette confusion des versions normatives est substantielle, car les deux textes divergent sur un point capital : l'ancienne version de l'article 12 se bornait à prévoir l'attribution automatique de la nationalité belge à l'enfant mineur en cas d'acquisition ou de réintégration volontaire de la nationalité belge par un parent ou adoptant exerçant l'autorité parentale, sans imposer aucune condition de rattachement territorial à la Belgique. La version nouvelle, en revanche, subordonne cette attribution à la condition que l'enfant ait sa **résidence principale en Belgique**. ### B. L'incidence sur la constitutionnalité de l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 2°, CNB L'article 23, § 1er, alinéa 1er, 2°, CNB dispose que peuvent être déchus de la nationalité belge les Belges qui n'ont pas acquis cette nationalité d'un parent ou d'un adoptant qui était Belge au jour de leur naissance, et les Belges dont la nationalité n'a pas été attribuée en vertu des articles 11 et 11bis CNB, dès lors qu'ils manquent gravement à leurs obligations de citoyen belge. Cette disposition institue ainsi une immunité de déchéance au bénéfice de certaines catégories de Belges (ceux qui tiennent leur nationalité d'un parent belge à la naissance ou qui ont bénéficié des procédures des articles 11 et 11bis CNB), et une susceptibilité de déchéance à l'égard des autres, notamment ceux ayant acquis la nationalité par application de l'article 12 CNB. ### C. L'arrêt n° 16/2018 de la Cour constitutionnelle et ses limites ratione materiae La Cour constitutionnelle avait, par son arrêt n°