# Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 23 juin 2026, n° P.26.0341.N — Toestemming bij seksuele handelingen : cassatie en preuve du défaut de consentement **Note de jurisprudence — Revue Korpus** --- Par cet arrêt rendu le 23 juin 2026 par la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique, la juridiction suprême fixe avec une rigueur doctrinale remarquable les contours du régime probatoire applicable au défaut de consentement en matière d'infractions sexuelles, tel qu'il résulte des articles 417/5, 417/7 et 417/11 du Code pénal issus de la réforme de 2022. La Cour rejette le pourvoi formé par la partie civile contre un arrêt d'acquittement prononcé par la cour d'appel d'Anvers et consacre plusieurs principes structurants : le pouvoir d'appréciation souverain du juge du fond quant à l'existence d'un doute raisonnable sur l'absence de consentement, la licéité de la prise en considération d'éléments comportementaux postérieurs aux faits, l'absence d'obligation pour le juge de démontrer positivement le consentement pour justifier un acquittement, et l'impossibilité pour la seule déclaration de résistance verbale du plaignant de contraindre le juge à retenir l'absence de consentement. La décision s'inscrit dans une dialectique délicate entre la protection du droit à l'autodétermination sexuelle et les garanties processuelles de l'accusé. --- ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine du litige se sont déroulés au cours d'une nuit et d'une matinée au domicile familial de la partie civile, C. V., en présence du prévenu, T. J. Les événements, tels que reconstitués par les juges d'appel, s'articulent en trois phases distinctes. Lors d'une **première phase**, les deux protagonistes se sont couchés ensemble et le prévenu a posé des actes sexuels sur la partie civile, laquelle a déclaré avoir « commencé à embrasser en retour dans un premier temps » ; ils se sont ensuite tous deux endormis. Au cours d'une **deuxième phase**, la partie civile s'est réveillée, s'est rendue aux toilettes, puis est retournée volontairement dans le lit, où de nouveaux actes sexuels ont été posés, après quoi elle s'est à nouveau endormie. Une **troisième phase** s'est déroulée au matin, lors du réveil commun, le prévenu posant une nouvelle fois des actes sexuels. Il est en outre établi que, dans la soirée précédant le coucher, lors d'une pause cigarette à l'extérieur, le prévenu avait touché la poitrine de la partie civile sans que celle-ci n'en fasse mention à sa mère, présente dans la demeure. La partie civile avait, à plusieurs reprises au cours de la nuit, indiqué verbalement ne pas vouloir certains actes, et le prévenu avait, selon les constatations du juge d'appel, respecté ces refus dans la mesure où les deux parties s'étaient effectivement endormies côte à côte à deux reprises. La partie civile avait par ailleurs, selon ses propres déclarations lors de son audition, donné à plusieurs reprises l'impression au prévenu qu'elle appréciai les actes, et lui avait accordé une accolade au moment de son départ. La mère de la partie civile, entendue dans le procès-verbal n° 3274/22, avait déclaré avoir entendu sa fille rire avec le prévenu alors qu'elle se rendait aux toilettes, ce qui lui avait fait penser « que tout allait bien ». Sur le plan procédural, la juridiction de première instance avait statué sur les faits qualifiés de viol et d'attentat à la pudeur. Saisie en degré d'appel, la **cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle**, a rendu, le 19 février 2026, un arrêt d'acquittement au bénéfice du prévenu T. J., au motif que l'absence de consentement dans le chef de la partie civile n'était pas établie au-delà de tout doute raisonnable. Les juges d'appel avaient expressément reconnu le caractère crédible et fiable des déclarations de la partie civile quant aux actes sexuels eux-mêmes, tout en estimant que l'ensemble des circonstances factuelles ne permettait pas d'établir avec la certitude requise en matière pénale l'absence de consentement au sens de l'article 417/5 du Code pénal. La partie civile C. V., assistée de Mᵉ Lore Gyselaers, avocat au barreau du Limbourg, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt en invoquant un moyen articulé en **trois branches**. Le rapport a été présenté par le conseiller Steven Van Overbeke et l'avocat général Dirk Schoeters a déposé des conclusions. La Cour a siégé sous la présidence du président de section Erwin Francis, assisté des conseillers Peter Hoet, Steven Van Overbeke, Bruno Lietaert et Jos Decoker, et du greffier délégué Eva Coppens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Identification des questions juridiques soumises à la Cour Le pourvoi soulève trois questions fondamentales, intimement liées à la réforme législative opérée par la loi du 21 mars 2022 portant refonte du droit pénal sexuel belge, qui a introduit dans le Code pénal les articles 417/5 à 417/11 : 1. Les juridictions d'appel peuvent-elles, sans se contredire, reconnaître la crédibilité des déclarations de la victime présuméee tout en refusant de déduire de ces mêmes déclarations la preuve d'un défaut de consentement ? 2. Le juge pénal est-il lié par les déclarations de résistance verbale de la partie plaignante pour retenir l'absence de consentement au sens de l'article 417/5 du Code pénal ? 3. Dans quelles limites le juge du fond peut-il prendre en considération des éléments comportementaux postérieurs aux actes incriminés pour apprécier l'existence d'un consentement ? ### B. Examen de la première branche : la prétendue contradiction de motifs La première branche du moyen reprochait à l'arrêt attaqué de consacrer une motivation ambiguë et contradictoire, en ce qu'il reconna