**Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 23 juin 2026 (P.26.0475.N), la Cour de cassation de Belgique confirme et affine les conditions dans lesquelles une chambre des mises en accusation peut légitimement conclure à l'absence de charges suffisantes en matière d'homicide involontaire lorsque la cause médicale du décès demeure indéterminable. La Cour pose une distinction fondamentale — déjà présente en germe dans sa jurisprudence antérieure — entre l'appréciation du lien causal juridique au sens des articles 418 et 419 du Code pénal et la seule détermination de la cause physique du décès. Elle reconnaît néanmoins que l'impossibilité médicalement établie de déterminer la cause du décès — en l'absence d'autopsie — peut légitimement fonder la conclusion que les manquements structurels, organisationnels ou de surveillance allégués ne constituent pas des charges suffisantes quant au lien causal exigé pour un renvoi en correctionnelle. La décision clarifie également, sur le plan procédural, le régime de recevabilité du pourvoi en cassation et des mémoires en réponse en matière pénale. --- ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans le décès d'un certain T., dont le fils, M. T., s'est constitué partie civile, reprochant à l'association sans but lucratif *Onafhankelijke Thuiszorg Verenigingen* et à deux personnes physiques, B. V. L. et H. P., des manquements constitutifs d'homicide involontaire au sens des articles 418 et 419 du Code pénal. Les faits reprochés concernaient des défaillances structurelles et organisationnelles dans la prestation de soins à domicile : insuffisance de suivi médical, défaut de vigilance, lacunes dans la communication interne, inadéquation du dispositif de surveillance et carence dans la politique de sécurité. Une instruction judiciaire fut diligentée. L'expert désigné conclut, dans son rapport, qu'en l'absence d'autopsie pratiquée au moment du décès, il était impossible de déterminer la cause médicale de la mort de T. Cette conclusion expertale fut partagée par le médecin consulté à titre privé par la partie civile elle-même, lequel admit pareillement l'impossibilité d'établir a posteriori la cause du décès avec certitude. La chambre du conseil rendit une ordonnance de non-lieu, que la partie civile frappa d'appel. Par arrêt du 12 mars 2026, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers confirma l'ordonnance de non-lieu et refusa d'ordonner les mesures d'instruction complémentaires sollicitées par l'appelant. Elle retint notamment que, dès lors que la cause du décès ne pouvait être déterminée, les manquements allégués — aussi graves fussent-ils sur le plan organisationnel — ne pouvaient constituer des charges suffisantes quant à l'existence d'un lien causal entre ces fautes éventuelles et le décès. M. T. se pourvut en cassation, articulant deux moyens à l'appui de son recours. Sur le plan procédural, les défendeurs nos 1 et 2 déposèrent un mémoire en réponse sans en notifier l'existence à l'eiser conformément aux prescriptions de l'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, ce qui entraîna l'irrecevabilité de ce mémoire. Par ailleurs, la Cour releva que le pourvoi n'avait pas été signifié au ministère public près la cour d'appel, ainsi que l'exige l'article 427 du même Code s'agissant de la décision relative aux dépens de l'action publique, rendant le pourvoi irrecevable en tant qu'il visait cette condamnation aux frais. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question juridique centrale** Les deux moyens soumis à la Cour posaient, en substance, la même question de droit : dans quelle mesure une chambre des mises en accusation peut-elle, en matière d'homicide involontaire, déduire l'absence de charges suffisantes quant au lien causal de la seule impossibilité médicale d'identifier la cause physique du décès, sans procéder à une évaluation concrète et autonome du rapport causal entre les fautes alléguées et le décès ? Le premier moyen invoquait la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 127, 128, 135, 223 et 235 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 66, 418 et 419 du Code pénal, en reprochant à l'arrêt attaqué de confondre la cause médicale du décès avec le lien causal juridiquement pertinent. Le demandeur faisait valoir que le lien de causalité requis par les articles 418 et 419 du Code pénal — entendu selon la théorie de l'équivalence des conditions — peut être établi par une certitude judiciaire fondée sur une haute probabilité, sans exiger une certitude absolue d'ordre naturaliste, et que des omissions fautives, un défaut de surveillance ou de communication interne peuvent revêtir une efficacité causale décisive même lorsque la cause biologique du décès réside dans une affection préexistante. Le second moyen dénonçait une application d'un critère trop exigeant pour le stade de la règlement de la procédure, en ce que l'arrêt attaqué semblait requérir des éléments de preuve probants sur la causalité là où le standard applicable n'est que celui de *charges suffisantes* (*voldoende bezwaren*). La motivation de l'arrêt était en outre qualifiée de circulaire : l'absence de clarté sur le lien causal justifiait à la fois le non-lieu et le refus d'ordonner des mesures d'instruction susceptibles précisément d'éclairer ce lien. **B. La réponse de la Cour : rejet pour manque de fondement factuel et en droit** La Cour de cassation répond en deux temps distincts. *En premier lieu*, elle procède à une rectification de lecture de l'arrêt attaqué (considérant n° 4). Elle constate que les deux moyens reposent sur une lecture inexacte des motifs de la chambre des mises en accusation. L'arrêt antwerçois n'avait pas déduit de l'absence d'autopsie que les manquements structurels et organisationnels ne pouvaient jamais constituer des charges pertinentes, ni requis des éléments de preuve définitifs sur la causalité. Il av