# Cour de cassation de Belgique, 26 juin 2026, C.24.0267.F et C.24.0269.F — Perte de chance probatoire et enchaînement factuel certain Par cet arrêt rendu en chambres jointes le 26 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique affine avec rigueur les contours de la théorie de la perte de chance appliquée au domaine probatoire. Elle rappelle, en un syllogisme de principe, que la perte d'une chance constitue un dommage spécifique consistant en la perte *certaine* d'un avantage *probable*, et que l'incertitude caractéristique de ce préjudice doit affecter exclusivement les événements qui se seraient produits *en l'absence de faute*, et non l'enchaînement des faits effectivement survenus. Or, le jugement d'appel avait fait reposer le raisonnement sur une double incertitude : celle entourant à la fois la causalité originaire entre la faute de l'exploitant du circuit de motocross et l'accident lui-même, et celle entourant les fautes probatoires ultérieures. En appliquant le mécanisme de la perte de chance à une situation où les faits réellement survenus demeuraient eux-mêmes incertains, la juridiction de renvoi avait violé la définition légale du dommage indemnisable. La cassation est prononcée avec renvoi devant le tribunal de première instance du Luxembourg, siégeant en degré d'appel. --- ## I. Faits et procédure Un accident survenu sur un terrain d'entraînement de motocross exploité par la société G. oppose le pilote J. J., grièvement blessé, au conducteur d'un quad, M. J. L. Les défendeurs en cassation — proches et ayants droit de la victime — engagent une action en responsabilité civile à l'encontre d'Ethias, assureur de la responsabilité civile exploitation de G., et de la société G. elle-même, sur le fondement des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. Le tribunal de police de Liège désigne un expert judiciaire dès 2012 ; ce dernier conclut en novembre 2011 qu'il lui est impossible de se prononcer sur le mécanisme précis de l'accident, deux hypothèses restant plausibles : soit le quad se trouvait dans la zone d'atterrissage naturelle des motards après le saut sur la grande butte, auquel cas il était invisible pour le pilote ; soit il était immobilisé au sommet de la butte et donc parfaitement visible, l'accident s'expliquant alors par une distraction du pilote. La position du quad au moment de l'impact demeure ainsi irrésolue tout au long de la procédure, notamment parce que le conducteur du quad a revendu son véhicule peu après l'accident, privant l'expertise de cet élément matériel essentiel, et parce que l'exploitant du circuit a arasé la butte litigieuse dans les jours suivant l'accident sans procéder aux constatations photographiques nécessaires. Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal de police condamne in solidum Ethias et G. à payer un euro provisionnel à valoir sur la totalité du dommage des défendeurs. Ethias et G. interjettent appel. Par jugement interlocutoire du 20 janvier 2022, le tribunal de première instance de Liège ordonne la comparution de l'expert judiciaire en présence d'un professeur de médecine légale afin d'éclairer les différents scénarios de l'accident à la lumière des blessures subies par la victime. Le tribunal d'appel rend sa décision au fond le 27 avril 2023 : il confirme la condamnation mais en l'amendant, réduisant la base d'indemnisation à la *moitié* du dommage des défendeurs, au motif qu'Ethias et G. avaient commis des fautes probatoires — destruction de preuves, non-conservation du quad, non-production de la déclaration de sinistre — ayant fait perdre aux défendeurs une chance sérieuse (évaluée à 50 %) de prouver la responsabilité de l'auteur du dommage. Ethias forme un pourvoi en cassation (C.24.0267.F) ; un second pourvoi, au contenu similaire, est enregistré sous le numéro C.24.0269.F. La Cour joint les deux pourvois et statue en première chambre sous la présidence de Michel Lemal, avec les conclusions de l'avocat général émérite Thierry Werquin. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le cœur du litige en cassation porte sur la compatibilité du raisonnement suivi par le juge d'appel avec la définition juridique de la perte de chance telle qu'elle est consacrée en droit belge. Plus précisément : le mécanisme de la perte de chance probatoire peut-il être mobilisé lorsque l'incertitude affecte non seulement les événements hypothétiques — c'est-à-dire ce qui se serait produit en l'absence de faute — mais également l'enchaînement des faits *effectivement survenus* ? ### B. Les principes rappelés par la Cour La Cour de cassation énonce d'abord, avec une netteté qui donne à cet arrêt une portée de référence, les trois éléments constitutifs de la perte de chance : 1. **La perte certaine d'un avantage probable.** L'avantage peut consister soit en l'obtention d'un bénéfice qui aurait pu être réalisé, soit en l'évitement d'un désavantage qui aurait pu être écarté. 2. **Le siège de l'incertitude.** La probabilité de l'avantage perdu réside dans une incertitude qui doit affecter *exclusivement* les événements qui se seraient produits *en l'absence de faute*. Elle ne peut, en revanche, porter sur l'enchaînement des faits *effectivement survenus*. 3. **Le lien de causalité.** Ce dommage ne donne lieu à réparation que s'il existe un lien de causalité entre la faute et la perte de chance. Ces trois propositions, bien qu'elles reprennent une jurisprudence déjà établie de la Cour, sont ici formulées de manière particulièrement synthétique et pédagogique, ce qui confère à cet arrêt une valeur doctrinale autonome. ### C. L'illégalité du raisonnement du juge d'appel La Cour relève que le jugement attaqué avait lui-même constaté qu'« un doute important subsiste quant aux circ