L'arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 29 juin 2026 (C.25.0342.N) tranche une question probatoire fondamentale relative à la régularité de la signification d'un jugement à une personne morale. La Cour suprême y précise l'articulation rigoureuse entre l'article ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260629.3N.10. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.