# L'obligation de standstill constitutionnelle face à la réforme du financement personnalisé du handicap : la Cour de cassation de Belgique confirme le contrôle de proportionnalité imposé au législateur délégué La Cour de cassation de Belgique, dans son arrêt du 29 juin 2026 (S.23.0087.N), rejette le pourvoi du Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) et confirme l'arrêt de la cour du travail d'Anvers, division Hasselt, du 18 septembre 2023. La décision constitue une application rigoureuse de l'obligation de standstill découlant de l'article 23 de la Constitution, en matière de financement personnalisé des personnes handicapées. La Cour précise que cette obligation impose une comparaison globale entre la réglementation antérieure et nouvelle, que l'instabilité temporelle d'une norme de référence n'exonère pas le pouvoir réglementaire du respect du principe, et qu'une réduction budgétaire de 15 % à 52 % du budget personnalisé constitue une diminution significative du niveau de protection sociale, non justifiée par des raisons d'intérêt général suffisantes. La décision intéresse au premier chef les pouvoirs publics régionaux chargés de l'organisation des soins aux personnes vulnérables. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la réforme flamande du financement de l'aide aux personnes handicapées, opérée par le décret du 25 avril 2014 portant financement personnalisé pour les personnes handicapées (*persoonsvolgende financiering* — PVF). Ce décret a instauré un système de budgets personnalisés (*persoonsvolgende budgetten* — PVB), destiné à remplacer l'ancien financement institutionnel, en substituant à une logique de subventionnement des établissements un droit individuel à un budget permettant à chaque personne handicapée d'organiser librement sa prise en charge. L'exécution de cette réforme a été confiée au Gouvernement flamand, qui a adopté successivement plusieurs arrêtés de transition. L'arrêté de transition du 24 juin 2016 (*Transitiebesluit 2016*) a défini les modalités selon lesquelles les centres d'offre flexible pour adultes (*flexibele aanbodcentra voor meerderjarigen* — FAM) et les services d'accompagnement à domicile ont évalué, au 31 décembre 2016, le niveau d'utilisation des soins et la lourdeur de la prise en charge de chaque utilisateur, afin de calculer un nombre provisoire individuel de points de soins. Ces données, transmises au VAPH, ont servi de base au calcul des budgets transitoires. L'arrêté de transition du 20 avril 2018 (*Transitiebesluit 2018*), modifié substantiellement par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, a révisé ces budgets en deux phases. Dans la seconde phase, au lieu de procéder à une nouvelle évaluation indépendante — pourtant initialement prévue avec recours à des experts professionnels extérieurs —, le VAPH s'est fondé sur les évaluations effectuées par les prestataires de soins eux-mêmes en 2016. Cette approche, combinée à des mécanismes de correction proportionnelle à la baisse, a conduit à des diminutions budgétaires significatives pour certaines personnes handicapées. L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 a ultérieurement plafonné la réduction à 15 % des points de soins déterminés en application de l'arrêté de transition de 2018. La demanderesse au pourvoi, A.W., bénéficiaire d'un budget personnalisé, s'est trouvée confrontée à une réduction substantielle de son budget, entraînant une diminution corrélative du nombre de points de personnel dont bénéficiaient les établissements qui lui prodiguaient des soins. Elle a saisi les juridictions du travail, en invoquant la violation du principe de standstill consacré à l'article 23 de la Constitution. La cour du travail d'Anvers, division Hasselt, a, par arrêt du 18 septembre 2023, donné droit à ses prétentions, jugeant que l'arrêté de transition de 2018, tel que modifié en 2019, opérait une diminution significative et injustifiée du niveau de protection sociale garanti par l'arrêté de transition de 2016, en violation de l'article 23 de la Constitution. Le VAPH s'est pourvu en cassation, articulant plusieurs moyens et sous-moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre constitutionnel : la portée du principe de standstill tiré de l'article 23 de la Constitution La Cour rappelle, en son considérant n° 1, les coordonnées doctrinales et jurisprudentielles désormais solidement établies du principe de standstill. L'article 23 de la Constitution, en ce qu'il consacre les droits économiques, sociaux et culturels — dont le droit au travail, à la sécurité sociale et à l'aide sociale —, implique une obligation négative pesant sur le législateur et les autorités réglementaires compétentes : ceux-ci ne peuvent réduire *de manière significative* le degré de protection offert par la norme applicable sans que des *raisons touchant à l'intérêt général* ne justifient cette réduction. La Cour précise ensuite la méthode que le juge doit suivre. La vérification d'une réduction significative suppose nécessairement *une comparaison entre l'ensemble des dispositions pertinentes de la réglementation antérieure et l'ensemble des dispositions pertinentes de la nouvelle réglementation*. Ce n'est qu'en procédant à cet examen global que le juge peut apprécier l'ampleur réelle de la régression. Si une telle réduction est constatée, le juge doit, dans un second temps, rechercher si l'autorité réglementaire démontre que la mesure est *proportionnée à l'objectif poursuivi* et justifiée par l'intérêt général. ### B. Le premier moyen : la comparaison des normes et le champ personnel d'application Le premier moyen reprochait à la cour du travail de ne pas avoir procédé à une véritable comparaison entre la norme de référence — l'arrêté de transition de 2016 — et la nouvelle réglementation issue de l'arrêté de transition de 2018, et de ne pas avoir vérifié si celle-ci s'appliquait à l'ensemble des destinataires de la réglementation. La Cour de cassation rejette ce moyen de