# Commentaire de l'arrêt Cass. (2e ch.), 30 juin 2026, n° 26/CAS/0047 (ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260630.2F.1) Par cet arrêt rendu le 30 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique rejette le pourvoi formé par un inculpé en détention préventive et apporte deux enseignements complémentaires d'une portée doctrinale considérable en matière de libertés fondamentales et de procédure pénale. D'une part, la Cour consacre une conception fonctionnelle et extensive de la notion de « domicile de l'inculpé » au sens de l'article 36 du Code d'instruction criminelle, en jugeant que cette notion englobe toute résidence ou lieu de séjour présentant un certain degré de stabilité, indépendamment de l'inscription officielle aux registres de la population. D'autre part, elle précise les critères de distinction entre enquête proactive — soumise au régime contraignant de l'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle — et enquête réactive, et rappelle que la juridiction d'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention préventive, n'est tenue qu'à un contrôle de prime abord de l'irrégularité alléguée. Ces deux volets, traités dans le contexte du contrôle de légalité du mandat d'arrêt, articulent de manière cohérente les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 15 et 149 de la Constitution et des règles du Code d'instruction criminelle. --- ## I. Faits et procédure L. D., inculpé détenu, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt prononcé le 17 juin 2026 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, qui avait confirmé la validité du mandat d'arrêt décerné à son encontre. Les faits à l'origine des poursuites sont les suivants, tels qu'ils ressortent des constatations de l'arrêt attaqué reproduites dans la décision commentée. Des policiers en observation dans la commune d'Ixelles ont repéré une personne qui paraissait attendre quelqu'un et échangeait des messages téléphoniques. Le demandeur l'a rejointe ; ensemble, ils se sont dirigés vers l'entrée d'un immeuble afin de se soustraire aux regards. Après un bref contact, ils se sont immédiatement séparés. La première personne, interpellée, a reconnu avoir acheté deux grammes de cannabis pour vingt euros. Le demandeur, pour sa part, s'est dirigé avec détermination vers un immeuble devant lequel il s'est arrêté après avoir remarqué la présence d'un policier ; à l'instant de son interception, il a spontanément déclaré n'avoir rien fait, tremblait et paraissait fortement stressé. Lors de la fouille de sécurité pratiquée à 20 h 28, il a été trouvé en possession de trois pacsons de cannabis, de vingt euros en espèces, d'un téléphone mobile et d'un trousseau de clés. Les policiers ont constaté que ces clés ouvraient la porte d'entrée de l'immeuble à proximité duquel le demandeur avait été intercepté. Ils ont pénétré dans les parties communes à 20 h 31, puis, à l'aide d'une autre clé du trousseau, ont perquisitionné l'appartement situé au dernier étage à 20 h 37. Or, selon l'extrait du registre national versé au dossier, le demandeur était officiellement domicilié à une autre adresse — celle de sa mère — et non dans cet appartement. Devant la chambre des mises en accusation, le demandeur a soutenu, d'une part, que la perquisition était illégale faute d'être réalisée dans son domicile légal et, d'autre part, que les investigations policières préalables constituaient une enquête proactive irrégulière menée sans l'autorisation préalable du procureur du Roi. La chambre des mises en accusation ayant écarté ces deux griefs et confirmé le mandat d'arrêt, le demandeur s'est pourvu en cassation, invoquant deux moyens dont la Cour rejette l'un et l'autre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : la notion de « domicile de l'inculpé » au sens de l'article 36 du Code d'instruction criminelle **1. Articulation du moyen et rejet partiel pour défaut en fait** Le premier moyen se déployait en plusieurs branches. Les deux premières, fondées sur la violation de la foi due aux actes, étaient articulées respectivement autour du procès-verbal initial de la police et de l'extrait du registre national. La Cour les écarte succinctement pour défaut en fait. S'agissant du procès-verbal initial, la Cour rappelle la définition classique du grief de violation de la foi due aux actes : il consiste à désigner une pièce à laquelle la décision attaquée se réfère expressément et à reprocher à celle-ci soit d'attribuer à cette pièce une affirmation qu'elle ne comporte pas, soit de déclarer qu'elle ne contient pas une mention qui y figure — en d'autres termes, de donner de cette pièce une interprétation inconciliable avec ses termes. Or, pour énoncer le motif critiqué, l'arrêt attaqué ne se référait pas au procès-verbal initial, mais à un précédent de la Cour de cassation publié dans une revue juridique. La chambre des mises en accusation ne pouvait donc avoir violé la foi due audit procès-verbal. Quant à l'extrait du registre national, le moyen reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié l'appartement perquisitionné de « domicile du demandeur » alors que cet extrait mentionnait une adresse différente. La Cour relève que la chambre des mises en accusation s'était bornée à constater que les clés saisies ne permettaient pas d'accéder au domicile officiel du demandeur chez sa mère, mais ouvraient l'appartement perquisitionné, et en avait déduit que cela « était susceptible de révéler que, en réalité, le demandeur résiderait à une autre adresse que celle déclarée aux autorités administratives ». Ce faisant, la cour d'appel n'avait pas méconnu la foi due à l'extrait du registre national, mais avait simplement jugé que la mention officielle n'excluait pas l'