# Commentaire de l'arrêt Cass. (2e ch.), 30 juin 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260630.2F.2 --- Par cet arrêt rendu le 30 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique confirme une solution procédurale d'une robustesse technique remarquable : lorsqu'un mandat d'arrêt repose sur une inculpation valablement fondée — en l'occurrence celle de viol avec circonstances aggravantes —, l'éventuel dépassement par le juge d'instruction des limites de sa saisine initiale quant aux infractions connexes demeure sans incidence sur la régularité du titre de détention préventive. La Cour articule ainsi deux principes distincts : d'une part, la lecture fidèle du réquisitoire d'information — qui visait des « faits de viol » au pluriel, et non un fait unique — suffit à démentir la thèse du dépassement de saisine ; d'autre part, et à titre subsidiaire, la chambre des mises en accusation, saisie du seul contrôle de la détention préventive et non du contrôle de régularité de l'instruction au sens de l'article 235bis C.i.cr., n'avait pas à statuer sur la légalité globale de l'instruction. Cette décision illustre avec précision les frontières fonctionnelles séparant le contentieux de la détention préventive du contrôle de la régularité de l'information judiciaire. --- ## I. Faits et procédure M. B., inculpé et détenu, s'est vu décerner un mandat d'arrêt visant un ensemble d'infractions particulièrement graves : des faits de viol au préjudice d'un mineur de moins de seize ans, précédés de violences graves, avec lésions corporelles, commis avec arme et à plusieurs, un vol à l'aide de violences ou de menaces, à plusieurs, au préjudice d'une personne vulnérable, ainsi que des coups et blessures qualifiés. Le demandeur en cassation soutenait que le réquisitoire introductif d'instance soumis au juge d'instruction n'avait visé qu'un unique fait de viol, de sorte que le juge d'instruction aurait méconnu les limites de sa saisine en délivrant un mandat d'arrêt englobant une pluralité d'infractions distinctes. Il y voyait une violation du principe de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement, et en déduisait l'irrégularité de sa détention préventive. Saisie en application des articles 21 et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 12 juin 2026, avait déclaré le mandat d'arrêt régulier. Elle avait retenu que les faits de viol, à eux seuls, justifiaient légalement la délivrance du mandat, rendant ainsi inopérant le grief tiré de l'extension prétendument illicite de la saisine du juge d'instruction. M. B. s'est pourvu en cassation, invoquant deux moyens réunis par la Cour, pris de la violation des articles 151, § 1er, de la Constitution, 55, 56, § 1er, alinéa 5, et 61 du Code d'instruction criminelle, ainsi que 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'affaire est double. Il s'agissait premièrement de déterminer si le réquisitoire d'instruction avait effectivement limité la saisine du juge d'instruction à un seul et unique fait de viol — question de pure interprétation de l'acte de poursuite. Il s'agissait deuxièmement, et plus fondamentalement, de trancher si un éventuel excès de saisine du juge d'instruction quant aux infractions retenues dans le mandat d'arrêt pouvait être utilement invoqué dans le cadre du contrôle de la régularité de la détention préventive opéré par la chambre des mises en accusation en application des articles 21 et 30 de la loi du 20 juillet 1990. **Sur la première branche — le manque en fait des moyens.** La Cour relève, à titre liminaire, que le réquisitoire du procureur du Roi ayant saisi le juge d'instruction visait expressément « des faits de viol », formulation au pluriel qui contredit directement l'affirmation du demandeur selon laquelle la saisine aurait été limitée à un viol unique. Sur ce point, les moyens « manquent en fait », selon la formule classique de la Cour, ce qui suffit en principe à les écarter. Cette constatation factuelle désamorce la thèse principale du demandeur avant même que la Cour n'examine le fond du raisonnement procédural. **Sur la seconde branche — l'inopérance du grief tiré de l'excès de saisine dans le contentieux de la détention préventive.** La Cour développe ensuite un raisonnement subsidiaire d'une portée plus générale. Elle rappelle que la chambre des mises en accusation, lorsqu'elle n'est pas saisie en vertu de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle — qui lui permet d'examiner la régularité de la procédure d'instruction dans sa globalité —, n'est compétente que pour contrôler la légalité du titre de détention en tant que tel. Dans ce cadre restreint, le juge d'appel est appelé à vérifier l'existence d'indices sérieux de culpabilité, le respect des formes légales du mandat d'arrêt et la conformité de la détention aux exigences de la loi du 20 juillet 1990, et non à se prononcer sur la légalité de l'exercice par le juge d'instruction de sa saisine. Or, la Cour constate que le mandat d'arrêt repose, en tout état de cause, sur l'inculpation de « viol au préjudice d'une personne mineure âgée de moins de seize ans, précédé de violence grave, avec lésions corporelles, avec arme, en présence ou à l'aide d'une ou de plusieurs personnes ». Cette inculpation, qui correspond à des infractions incontestablement visées par le réquisitoire, constitue à elle seule un fondement légalement suffisant pour la délivrance du mandat d'arrêt. La chambre des mises en accusation avait d'ailleurs expressément relevé que les faits de