# Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 30 juin 2026, n° P.26.0717.N — Irrecevabilité du pourvoi en cassation faute de signification : la société propriétaire d'un véhicule immobilisé n'est pas une « partie poursuivie » **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 30 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique confirme avec rigueur la portée de l'obligation de signification du pourvoi en cassation prescrite par l'article 427 du Code d'instruction criminelle. Elle précise que l'unique dérogation à cette obligation — accordée à la partie poursuivie qui se pourvoit contre la décision statuant sur l'action publique — ne saurait être étendue à une personne morale agissant en qualité de propriétaire d'un véhicule immobilisé sur le fondement de l'article 58bis, § 3/1, de la loi relative à la police de la circulation routière. La demanderesse, qui sollicitait la levée de l'immobilisation à titre de propriétaire et non en tant que prévenue, ne revêt pas la qualité de partie poursuivie au sens de la loi. N'ayant pas signifié son pourvoi au ministère public, elle se trouve frappée d'une irrecevabilité radicale, sans que la Cour ait à examiner le moyen au fond. L'arrêt illustre ainsi la rigueur formaliste du droit de la cassation pénale belge et trace une distinction nette entre les droits procéduraux de la partie poursuivie et ceux du tiers propriétaire intervenant en matière d'immobilisation de véhicule. --- ## I. Faits et procédure La société CONSULT-INN bv, dont le siège social est établi à Anderlecht (1070), rue de la Baraque 150, s'est vu refuser, par un jugement du tribunal de police de Hal rendu le 16 mars 2026, sa demande de levée de l'immobilisation d'un véhicule lui appartenant. Cette demande avait été introduite sur le fondement de l'article 58bis, § 3/1, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (ci-après : « la loi sur la circulation routière »), qui organise la procédure permettant au propriétaire d'un véhicule immobilisé d'en obtenir la mainlevée. Insatisfaite de cette décision, la société a formé un pourvoi en cassation, assistée de Me Sophia Robillard, avocate au barreau de Bruxelles, et a déposé un mémoire à l'appui de ce pourvoi. L'affaire a été instruite devant la deuxième chambre de la Cour de cassation, sous la présidence du président Filip Van Volsem, qui en a fait le rapport. L'avocat général Isabelle De Tandt a déposé des conclusions. Il ressort des pièces de la procédure que la demanderesse n'a pas procédé à la signification de son pourvoi en cassation au ministère public, formalité dont le respect conditionne la recevabilité du recours aux termes de l'article 427 du Code d'instruction criminelle. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** La question centrale soumise à la Cour était de déterminer si la société propriétaire d'un véhicule immobilisé, qui forme un pourvoi en cassation contre le jugement rejetant sa demande de levée de l'immobilisation, est tenue de signifier ce pourvoi au ministère public en vertu de l'article 427 du Code d'instruction criminelle, ou si elle peut se prévaloir de l'exception réservée à la « partie poursuivie ». **Le cadre légal.** L'article 427 du Code d'instruction criminelle impose à toute partie qui se pourvoit en cassation en matière répressive de signifier son recours aux personnes contre lesquelles il est dirigé. Cette obligation présente un caractère général, et la loi n'y admet qu'une seule dérogation : la partie poursuivie qui se pourvoit contre la décision rendue sur l'action publique est dispensée de cette formalité. Par ailleurs, l'article 58bis, § 3/1, de la loi sur la circulation routière confère au propriétaire d'un véhicule immobilisé le droit de demander la levée de cette mesure devant le tribunal de police, indépendamment de toute qualité de prévenu dans la procédure pénale sous-jacente. **Les motifs de la Cour.** La Cour examine en premier lieu la recevabilité du pourvoi, conformément à l'ordre logique imposé par la procédure de cassation. Elle rappelle, en ses considérants 1 et 2, le principe général de l'obligation de signification et son unique exception légale. Elle constate ensuite que la demanderesse a agi exclusivement en sa qualité de propriétaire du véhicule immobilisé, dans le cadre d'une procédure autonome tendant à la mainlevée de cette immobilisation. Cette démarche est distincte et indépendante de la procédure pénale engagée sur l'action publique ; la société ne se trouvait pas dans la position d'une partie poursuivie au sens de la loi. La Cour en déduit logiquement que la demanderesse était tenue de signifier son pourvoi en cassation au ministère public. Faute de l'avoir fait, le pourvoi est déclaré irrecevable. Conformément à la règle selon laquelle un moyen sans incidence sur la recevabilité du pourvoi n'appelle pas de réponse lorsque celui-ci est déclaré irrecevable, la Cour renonce à examiner le moyen développé dans le mémoire de la demanderesse. **Le dispositif.** La Cour rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens, liquidés à la somme de 54,23 euros. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La confirmation d'une distinction fondamentale entre qualités processuelles.** L'arrêt du 30 juin 2026 s'inscrit dans la ligne d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui interprète strictement la notion de « partie poursuivie » au sens du droit de la cassation pénale. La qualité de partie poursuivie est attachée à la personne contre laquelle l'action publique est exercée — le prévenu ou l'inculpé — et ne se diffuse pas automatiquement à toutes les personnes qui interviennent dans une procédure de nature pénale ou para-pénale. Le propriétaire d'un véhicule immobilisé qui sollicite la mainlevée de