L'arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 30 juin 2026 (P.26.0247.N) apporte une précision utile sur la portée des critères légaux de détermination de la peine inscrits à l'article 7, § 2, du Code pénal. La Cour y affirme que les dispositions imposant au juge de prendre en compte la réhabilitation et la réinsertion sociale du condamné, ainsi que les effets secondaires indésirables de la peine, constituent des critères substantiels de la fixation de la peine mais n'emportent pas, en tant que tels, d'obligation de motivation expresse. Plus encore, elle juge que ces dispositions n'imposent pas au juge de préciser, en l'absence de conclusions y tendant de la part du prévenu, l'incidence concrète que le régime d'exécution des peines en vigueur dans un État étranger — en l'espèce les Pays-Bas, caractérisé par des conditions de libération conditionnelle plus strictes — pourrait avoir sur la peine qu'il prononce. Cette solution, fondée sur les exigences du contradictoire et sur une lecture stricte de la portée des obligations de motivation, intéresse directement la pratique en matière pénale transnationale. --- ## I. Faits et procédure Deux prévenus, H. C. (demandeur I) et P. S. (demandeur II), ont été condamnés par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Anvers, par arrêt du 23 janvier 2026. Ils se sont tous deux pourvus en cassation contre cette décision. Le demandeur I ne soulève aucun moyen à l'appui de son pourvoi. Le demandeur II, en revanche, soulève un moyen unique. L'arrêt attaqué a tenu compte, dans la fixation de la peine, de la détention que le demandeur subissait aux Pays-Bas en exécution d'une condamnation néerlandaise à une peine d'emprisonnement de treize ans et six mois, déduction faite de la détention préventive, condamnation qui n'était pas encore définitive à la date de l'arrêt. Le demandeur reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir suffisamment pris en considération, lors de la fixation de la peine, la circonstance que la peine prononcée par le juge belge serait susceptible d'être reconnue et reprise par les Pays-Bas, et que le régime néerlandais d'exécution des peines est plus sévère que le régime belge — notamment en ce que la libération conditionnelle n'y est possible qu'après l'exécution des deux tiers de la peine, et qu'une telle reconnaissance ne peut être refusée qu'à titre exceptionnel. Selon lui, ce contexte aurait dû amener la juridiction d'appel à moduler la peine afin de tenir compte de la réhabilitation et de la réinsertion sociales du condamné ainsi que des effets secondaires indésirables de la sanction, conformément à l'article 7, § 2, alinéas 1er, 3°, et 3, du Code pénal. La Cour de cassation, siégeant en deuxième chambre sous la présidence de Filip Van Volsem, sur rapport de ce dernier et après conclusions de l'avocate générale Isabelle De Tandt, rejette les deux pourvois. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par le moyen du demandeur II peut être formulé en ces termes : les dispositions de l'article 7, § 2, alinéa 1er, 3°, et alinéa 3, du Code pénal — qui imposent au juge de poursuivre, dans le choix et la détermination de la peine, l'objectif de favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociales du condamné, et de prendre en considération, avant de prononcer toute peine, les effets secondaires indésirables de celle-ci à l'égard des personnes directement concernées, de leur entourage et de la société — créent-elles, à charge du juge pénal, une obligation de motivation portant spécifiquement sur l'incidence que le régime d'exécution des peines d'un État étranger susceptible de reprendre l'exécution de la peine pourrait exercer sur la sanction prononcée ? **La réponse de la Cour** est négative, et repose sur deux séries de motifs distincts, articulés de manière complémentaire. En premier lieu, la Cour pose un principe général d'interprétation de l'article 7, § 2, du Code pénal. Elle énonce que ces dispositions « fixent des critères relatifs à la détermination de la peine mais ne contiennent pas en tant que tels d'obligations de motivation ». Il s'ensuit que, en l'absence de conclusions déposées à cette fin par le prévenu, le juge n'est pas tenu d'indiquer, dans sa décision relative à la fixation de la peine, quelle serait l'incidence du mode d'exécution de la peine qu'il prononce, en cas d'exécution éventuelle à l'étranger, dans le régime applicable dans cet État. Le moyen, en ce qu'il repose sur une conception juridique contraire, manque en droit. Ce premier motif est d'une portée considérable : il distingue clairement, d'une part, les *critères substantiels* que le juge doit intégrer dans son raisonnement de fixation de la peine — dont la liste est énoncée à l'article 7, § 2 — et, d'autre part, les *obligations formelles de motivation* qui s'imposent à lui dans la rédaction de sa décision. La Cour refuse ainsi d'assimiler la prise en compte obligatoire d'un critère légal à l'obligation de rendre compte explicitement, dans les motifs de la décision, de la manière dont ce critère a été appliqué. Cette distinction, classique en droit pénal de la peine, est ici affirmée avec netteté s'agissant des effets d'une éventuelle exécution transnationale. En second lieu, et à titre surabondant, la Cour soulève une considération d'ordre procédural. Elle relève qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que le demandeur II ait, devant les juges d'appel, fait valoir par voie de conclusions que ceux-ci devaient tenir compte, lors de la fixation de la peine, du régime d'exécution des peines plus sévère en vigueur aux Pays-Bas. Dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de faire mention de cet élément dans la motivation de sa décision relative à la détermination de la peine. Ce second motif s'insc