Par un arrêt rendu le 30 juin 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique réaffirme avec fermeté l'autonomie décisionnelle du Tribunal de l’application des peines (TAP) face aux avis rendus par les instances administratives et psychosociales. En l'espèce, un condamné contestait le refus d'octroi d'une surveillance électronique, arguant de l'existence d'un plan de reclassement structuré et du soutien du service psychosocial (SPS). La Cour rejette le pourvoi en rappelant un principe cardinal du droit de l'exécution des peines : l'évaluation des contre-indications prévues par l'article 47, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond. Ce dernier n'est nullement lié par les conclusions, fussent-elles favorables, du service psychosocial. En outre, la Haute juridiction précise les limites de son contrôle en refusant d'examiner des pièces de procédure, telles que les rapports d'actualisation du SPS, dont le contenu n'aurait pas été formellement intégré aux motifs de la décision attaquée. Cet arrêt souligne l'étanchéité entre l'expertise technique et le pouvoir juridictionnel, tout en rappelant l'irrecevabilité des griefs portant sur l'appréciation des faits en cassation. ## I. Faits et procédure Le demandeur, R. C. S., actuellement détenu en exécution d'une peine privative de liberté, a sollicité le bénéfice d'une modalité d'exécution de la peine, à savoir la surveillance électronique. Par un jugement rendu le 29 mai 2026, le tribunal de l'application des peines de Flandre-Orientale, division Gand, a rejeté sa demande. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, invoquant un moyen unique articulé autour de la violation de l'article 47, § 1er, de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté (loi « exécution des peines »). Il soutenait notamment que son plan de reclassement était suffisant, que les contre-indications légales faisaient défaut et que le tribunal avait méconnu les éléments favorables contenus dans le rapport d'actualisation du service psychosocial (SPS) du 12 mai 2026, lequel attestait d'une occupation quotidienne structurée et d'efforts d'indemnisation des parties civiles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation était saisie de deux questions principales : d'une part, le tribunal de l'application des peines est-il lié par l'avis du service psychosocial lorsqu'il évalue les contre-indications à une modalité d'exécution de la peine ? D'autre part, la Cour de cassation peut-elle examiner des rapports administratifs non reproduits dans le jugement pour infirmer l'appréciation souveraine des juges du fond ? La Cour répond par la négative sur les deux points selon les motifs suivants : 1. **Sur l'indépendance du juge vis-à-vis du service psychosocial :** La Cour énonce que le législateur a confié exclusivement au tribunal de l'application des peines la mission d'apprécier l'existence de contre-indications faisant obstacle à l'octroi d'une modalité d'exécution. Elle précise explicitement que « le tribunal de l'application des peines n'est pas lié par l'avis du SPS ». Le fait que ce service préconise l'octroi de la mesure n'impose aucune obligation de suivi au juge. 2. **Sur les limites du contrôle de cassation :** La Cour souligne qu'un rapport d'actualisation du SPS ne constitue pas une pièce dont elle peut prendre connaissance si son contenu n'a pas été intégré au jugement attaqué. En conséquence, les griefs du demandeur qui obligent la Cour à un examen des faits ou qui contestent l'appréciation souveraine des éléments de preuve (tels que le plan de reclassement ou les efforts d'indemnisation) sont déclarés irrecevables. 3. **Sur la légalité externe :** Après examen d'office, la Cour constate que les formes subst