L'arrêt rendu le 30 juin 2026 par la Cour de cassation de Belgique (rôle n° P.26.0833.N) cristallise l'orthodoxie procédurale régissant l'octroi des modalités d'exécution de la peine, singulièrement la surveillance électronique, pour les condamnations n'exc ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260630.2N.22. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.