Par une décision rigoureuse rendue le 30 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique précise les contours de l’exigence de double incrimination en matière de mandat d’arrêt européen (MAE). Le présent arrêt réaffirme le principe de l’équivalence fonctionnelle des incriminations : l’autorité judiciaire d’exécution n’est pas tenue de constater une identité parfaite entre les éléments constitutifs de l’infraction étrangère et ceux de la loi nationale. Il suffit que les faits matériels, tels que décrits dans le mandat, soient punissables sous une qualification quelconque en droit belge. En l’espèce, la Cour valide l’assimilation de la violation répétée d’une mesure d’interdiction de contact (droit espagnol) au délit de harcèlement obsessionnel ou « belaging » (droit belge), nonobstant les divergences structurelles entre les deux textes pénaux. Par ailleurs, la Cour consacre son pouvoir de rectification d’office des erreurs matérielles contenues dans le dispositif de l’arrêt attaqué, dès lors que l’intention du juge du fond ressort sans ambiguïté des motifs. Cette décision renforce l’efficacité de l’espace judiciaire européen en limitant les obstacles formalistes à la remise, tout en rappelant que la protection des droits de la défense s’articule autour de la réalité factuelle des poursuites. ## I. Faits et procédure Le 26 janvier 2026, un juge du tribunal de première instance de Jerez de la Frontera (Espagne) a émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. F. O. C. aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté prononcée le 25 juillet 2023. Les faits reprochés consistent en la violation délibérée et répétée d’une mesure judiciaire d’interdiction d’approcher et de communiquer avec son ex-partenaire. Entre le 5 et le 29 octobre 2021, l’intéressé a multiplié les appels masqués, envoyé de nombreux messages WhatsApp sous une fausse identité et s’est présenté physiquement sur les lieux fréquentés par la victime. Par un arrêt du 18 juin 2026, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers a ordonné l’exécution de ce mandat. Toutefois, le dispositif de cet arrêt contenait une erreur matérielle manifeste, mentionnant par inadvertance l’exécution d’un mandat d’arrêt français émis par le procureur général de Caen, alors que les motifs de la décision concernaient exclusivement le mandat espagnol. Le requérant s’est pourvu en cassation, invoquant d’une part la violation de la condition de double incrimination et, d’autre part, l’irrégularité du dispositif entaché d’erreur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions de droit principales étaient soumises à la Cour de cassation : 1. **Sur la double incrimination (Article 5, § 1er, de la loi relative au MAE) :** Le requérant soutenait que l’infraction espagnole (violation d’une mesure provisoire, art. 468.2 du Code pénal espagnol) ne correspondait pas au délit de harcèlement (art. 442bis du Code pénal belge). Il arguait que le droit espagnol punit la simple méconnaissance de l’interdiction, tandis que le droit belge exige la preuve d’une atteinte grave à la tranquillité de la victime et une intention spécifique (savoir ou devoir savoir que le comportement perturberait gravement la paix d’autrui). **Motifs de la Cour :** La Cour rejette ce moyen. Elle rappelle que l’autorité d’exécution doit examiner si les *éléments factuels* à l’origine du mandat sont punissables « de quelque manière que ce soit » par la loi belge. Il n’est requis ni que la qualification soit identique, ni que les éléments constitutifs coïncident parfaitement. En l’espèce, les faits décrits (appels répétés, messages sous pseudonyme, approche physique) peuvent être qualifiés de harcèlement au sens de l’article 442bis du Code pénal belge. Il est donc sans pertinence que le juge espagnol n’ait pas expressément recherché les éléments constitutifs propres au droit belge. 2. **Sur l’erreur matérielle du dispositif :** Le requ