L'arrêt rendu le 30 juin 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° P.26.0805.N) précise les conditions de motivation de la décision judiciaire prononçant la déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique ou mentale au sens de l'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière. La Cour confirme que le juge doit constater l'inaptitude au moment où il statue, tout en admettant qu'il s'appuie nécessairement sur des éléments antérieurs à sa décision. Elle reconnaît au juge un pouvoir d'appréciation souverain quant à cette constatation, sous réserve du contrôle de légalité consistant à vérifier que les conclusions tirées des faits établis ne sont pas inconciliables avec ceux-ci. Appliquant ces principes, la Cour juge que le tribunal correctionnel a légalement pu déduire, de la déclaration de consommation récente de cannabis faite à l'audience du 10 mars 2026, combinée aux antécédents de consommation régulière, que le prévenu ne satisfaisait pas aux normes minimales de l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, et rejette le pourvoi. --- ## I. Faits et procédure G. A., prévenu, a fait l'objet de poursuites correctionnelles devant le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand. Dans le cadre de la procédure, il avait déclaré, lors de l'instruction pénale (déclaration du 22 août 2022), consommer du cannabis trois ou quatre fois par mois. Soumis ultérieurement à un examen d'aptitude à la conduite, il avait indiqué à l'expert, le 14 décembre 2023, avoir antérieurement consommé du cannabis quotidiennement, tout en précisant avoir cessé toute consommation depuis le 28 août 2023. L'expert avait conclu à l'aptitude à la conduite au 23 février 2024. Cependant, à l'audience du 10 mars 2026, le prévenu a déclaré avoir de nouveau consommé du cannabis quelques mois auparavant, y compris en 2026, sans que la fréquence ni les quantités ne soient précisées dans le jugement attaqué. Par jugement du 3 avril 2026, le tribunal correctionnel, statuant en degré d'appel, a prononcé la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour inaptitude physique ou mentale, sur le fondement de l'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l'article IV.1.3 de l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Le prévenu s'est pourvu en cassation, invoquant en un moyen unique la violation de l'article 149 de la Constitution, reprochant au jugement attaqué un défaut de motivation : selon lui, la décision d'inaptitude ne pouvait légalement se fonder que sur des éléments démontrant l'inaptitude au moment du prononcé ; or, les déclarations retenues étaient soit anciennes, soit relatives à une période de consommation révolue, et l'expert lui-même avait conclu à l'aptitude en février 2024 ; quant à la déclaration faite à l'audience en 2026, le jugement n'en précisait pas la fréquence ni le volume de consommation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par le moyen est double : d'une part, à quel moment temporel l'inaptitude physique ou mentale doit-elle être constatée pour justifier légalement la déchéance du droit de conduire prononcée en application de l'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière ? D'autre part, l'obligation de motivation consacrée par l'article 149 de la Constitution impose-t-elle au juge de préciser la fréquence et les quantités de consommation de substances psychotropes pour fonder régulièrement une telle mesure de sûreté ? **Sur le moment de l'appréciation de l'inaptitude**, la Cour pose d'abord le principe directeur : le juge doit constater que le prévenu est, au moment où il rend sa décision, physiquement ou mentalement inapte à conduire un véhicule à moteur (point 3). Ce principe découle de la nature même de la mesure de sûreté en cause, qui n'est pas une peine rétributive mais une mesure de protection sociale dont la légitimité repose sur un état d'inaptitude actuel et persistant. La Cour précise aussitôt, et c'est là l'apport essentiel de cet arrêt, que pour procéder à cette constatation portant sur le présent, le juge doit nécessairement s'appuyer sur des éléments qui lui sont antérieurs (point 4) : exiger des éléments strictement contemporains de la décision serait une impossibilité pratique et logique. La constatation d'un état de santé ou d'un comportement addictif au moment du jugement s'infère inévitablement de données recueillies dans le passé. **Sur l'étendue du contrôle de la Cour**, celle-ci rappelle le partage classique entre le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond et le contrôle de légalité qu'elle exerce. Le juge apprécie souverainement si, à la date de sa décision, le prévenu est physiquement ou mentalement inapte (point 5). La Cour ne substitue pas son appréciation à celle du juge du fond sur les faits. Elle contrôle cependant que les conclusions juridiques tirées des constatations de fait ne sont pas inconciliables avec celles-ci, c'est-à-dire qu'elles ne procèdent pas d'un raisonnement dont l'illogisme serait manifeste (point 6). Cette formulation reproduit le standard cassationnel classique en matière d'appréciation souveraine des faits, tel qu'il est constamment appliqué dans la jurisprudence de la Cour. **Sur le rejet partiel du moyen pour défaut de fondement en droit**, la Cour écarte la thèse du demandeur selon laquelle une preuve directe et ponctuelle de l'inaptitude au moment exact du prononcé serait juridiquement requise : cette conception erronée de l'article 149 de la Constitution est rejetée comme manquant en droit (point 7). **Sur la légalité concrète de la motivation du jugement attaqué**, la Cour examine si les