# Commentaire d'arrêt — Cour de cassation de Belgique (2e ch.), 30 juin 2026, n° P.25.0923.N *(ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260630.2N.36)* --- Par cet arrêt rendu le 30 juin 2026, la deuxième chambre néerlandophone de la Cour de cassation de Belgique apporte deux enseignements de portée inégale. Elle confirme, d'une part, une jurisprudence solidement établie selon laquelle ni la présomption d'innocence garantie par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne font obstacle à ce qu'une juridiction d'appel, statuant sur le seul appel de la partie civile, retienne la faute civile du prévenu acquitté en première instance et condamne ce dernier à réparer le préjudice causé. Elle prononce, d'autre part, une cassation partielle pour violation du principe dispositif, en censurant l'octroi par la cour d'appel de Gand d'indemnités excédant, tant en durée qu'en montant journalier, les sommes effectivement réclamées par la partie civile, rappelant avec fermeté que le juge civil ne peut statuer *ultra petita* sans méconnaître la maîtrise des parties sur l'objet du litige. --- ## I. Faits et procédure A. B. A., défenderesse originaire aux intérêts civils et demanderesse en cassation, avait été poursuivie devant le juge correctionnel pour des faits constitutifs d'infraction dont M. B. s'était constituée partie civile. Le premier juge avait prononcé l'acquittement de la prévenue, au motif qu'il ne pouvait être établi sans doute raisonnable que celle-ci se trouvait sur les lieux au moment des faits. Dans le prolongement de cette décision, la demande civile avait, en toute logique procédurale, été rejetée. M. B. avait interjeté appel de ce jugement dans la stricte mesure de ses intérêts civils. La cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant par arrêt du 27 mai 2025, avait réformé la décision de première instance sur l'action civile : elle avait déclaré établie la faute imputable à A. B. A., nonobstant l'acquittement pénal définitif, et avait accordé à la partie civile une indemnisation définitive de 10.062,00 euros. Ce faisant, la juridiction d'appel avait, d'une part, retenu des périodes d'incapacité personnelle temporaire (IPT) et d'incapacité ménagère temporaire (IMT) plus longues que celles revendiquées par M. B., et d'autre part, appliqué les montants journaliers de la nouvelle table indicative, alors que la partie civile avait fondé sa demande sur les taux de l'ancienne table, sans solliciter expressément l'application des nouveaux barèmes. La condamnation aux intérêts, à l'indemnité de procédure et aux frais d'exécution avait également été prononcée d'office. A. B. A. s'est pourvue en cassation, développant trois moyens. Le premier invoquait la violation de l'article 6.2 CEDH et la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée en matière pénale. Le deuxième dénonçait la violation du principe dispositif. Les griefs complémentaires, jugés insusceptibles d'entraîner une cassation plus étendue ou une cassation sans renvoi, n'ont pas reçu de réponse de la Cour. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : l'articulation entre acquittement pénal et responsabilité civile au regard de l'article 6.2 CEDH et de l'autorité de la chose jugée **1. La thèse de la demanderesse** La demanderesse soutenait que la décision définitive d'acquittement, fondée sur l'impossibilité d'établir sans doute raisonnable sa présence sur les lieux des faits, avait épuisé le droit de statuer sur l'existence même du fait générateur. En accordant réparation à la partie civile, la cour d'appel de Gand aurait nécessairement présupposé l'existence de ce fait et imputé une faute à la prévenue, en contradiction directe avec la chose jugée au pénal et avec la présomption d'innocence que l'article 6.2 CEDH garantit de manière autonome, y compris dans les procédures civiles connexes. **2. La réponse de la Cour** La Cour de cassation rejette le moyen comme manquant en droit, en énonçant une règle d'une grande netteté : *« ni l'article 6.2 CEDH et la présomption d'innocence qu'il garantit, ni l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'opposent à ce que la juridiction d'appel, sur appel d'une partie civile, juge que, nonobstant l'acquittement prononcé par le premier juge, il est établi que le prévenu a commis le fait qualifié d'infraction et que ce fait a causé un préjudice à la partie civile ».* Cette solution s'inscrit dans une tradition jurisprudentielle constante de la Cour de cassation belge, qui distingue rigoureusement entre l'action publique et l'action civile exercée *per modum actionis* devant la juridiction répressive. L'acquittement pénal — fût-il coulé en force de chose jugée — n'emporte autorité que sur la question de la culpabilité pénale ; il ne lie pas le juge civil saisi de la réparation du dommage, lequel apprécie la faute civile selon le standard propre à l'article 1382 de l'ancien Code civil (désormais article 1240 C. civ.), c'est-à-dire à l'aune d'un critère de faute moins exigeant que la preuve pénale *au-delà de tout doute raisonnable*. Cette dualité de standards — doute raisonnable en matière pénale, prépondérance de la preuve ou intime conviction civile — est au fondement même du système de la jonction des actions en droit belge. La Cour européenne des droits de l'homme l'a du reste admis, sous la condition que la juridiction civile s'abstienne de mettre en doute, dans sa motivation, la bien-fondé de l'acquittement pénal au regard des critères pénaux, et qu'elle ne désigne pas le prévenu acquitté comme